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Dépossesion des droits politiques

L’union européenne est censé être un vecteur d’espoir pour l’avenir, Toutefois, le projet de Constitution pour l’Europe remis au Conseil européen réuni à Thessalonique le 20 juin 2003, proposé semble être un échos aux traités précédents. On y retrouve les mêmes ingrédients, adaptés en vue de l’élargissement.

Beaucoup appellent de leurs vœux une Europe véritablement démocratique. Or, quelle a été ma déception à la lecture du texte portant projet de Constitution pour l’Europe. Une constitution est démocratique, non seulement par les procédures qu’elle établie, mais également par son esprit.

La première remarque est la suivante. Le texte qui nous est proposé ne peut être juridiquement qualifié de Constitution. Je rappelle aux auteurs du projet, dont un ancien Président de la République, qu’une Constitution a pour fonction d’organiser les pouvoirs entre eux, et garantir aux citoyens un certain nombres de droits et libertés. En aucun cas celle-ci n’a vocation à figer les orientations politiques et économiques. L’appellation « Constitution » du texte proposé est donc, non seulement impropre, mais il s’agit en plus d’un manque de sincérité à l’égard des citoyens. L’ensemble des dispositions économiques peuvent et doivent être relayer au rang de droit dérivé.

Un tel texte, qualifié de Constitution, serait profondément contraire aux principes d’organisation démocratiques. Il aurait pour effet de verrouiller l’orientation (néo)libéral des politiques économiques, mais c’est aussi l’effet des Traités existants avec une différence néanmoins : ce qui peut être admissible dans un traité ne peut l’être dans un texte constitutionnel, car là n’est pas sa fonction. Un tel verrouillage est dangereux pour les démocraties car il ôte une large marge de manœuvre à la capacité des élus de gouverner, que ce soit au niveau national ou européen. Dans ces conditions, le droit de vote n’aurait guère d’utilité par la suite, puisque tout est réglé d’avance, et car c’est dans le domaine économique et social que le droit de vote trouve, en grande partie, intérêt à s’exercer.
L’autre conséquence, à laquelle on assiste déjà, est la forte abstention due, en partie, à l’incapacité de distinguer clairement, à travers leurs politiques économiques, ce qui distingue une formation politique d’une autre. Cet abandon des élus et des gouvernants (nationaux ou européens) de leur prérogatives dans les choix économiques est intolérable car c’est en réalité aux citoyens que l’on ôte cette prérogative. Ensuite, je doute fort qu’une majorité de citoyens soit « libérale » au sens économique (ce serait plutôt une minorité). Je ne parle pas du simple fait d’être favorable à la liberté du commerce et de l’industrie, mais d’adhérer de manière éclairée aux thèses de l’école classique et néoclassique. Le texte aurait pour effet d’institutionnaliser une sphère économique indépendante du contrôle politique, soit une société de marché. C’est peut-être ce que voulait signifier M. Jospin lorsque celui-ci déclarait que « l’Etat ne peut pas tout ». Plus précisément, le texte institutionnalise le marché autorégulateur, ou la loi de la nature, comme principe d’organisation économique et social. Or, dans une société démocratique, c’est le parlement, la loi des hommes, qui défini les principes d’organisation économiques et sociaux ; on ne s’en remet pas aux aléas de la nature. Ainsi, en cas de crise grave et systémique (qui se profile voire que nous connaissons déjà), il serait juridiquement difficile pour le législateur de sortir du cadre économique précédemment défini, alors même que se serait ce cadre économique qui en serait la cause. Le texte aurait pour effet de priver, en grande partie, les citoyens de leur capacités de se gouverner.

Cet aspect rejoint le point suivant. L’émission de monnaie est une attribution de la souveraineté des Etats. Celle-ci est transférée à la banque centrale européenne. Les Etats ne sont donc plus souverains dans ce domaine. Or, celle-ci est indépendante dans l’exercice de ses pouvoirs. Les institutions et organes de l’Union ainsi que les gouvernements des États membres s’engagent à respecter ce principe. Cela signifierait deux choses : puisque les institutions européenne doivent respecter ce principe il n’existe pas de souveraineté européenne (l’Union ne peut d’ailleurs pas lever l’impôt) ; le principe d’indépendance de la banque centrale européenne est contraire à l’idée même de démocratie car aucune autorité politique n’exerce de capacité de direction sur un élément essentiel de la souveraineté. Avec un tel texte, il n’y a plus de souveraineté monétaire, ni économique, à quelque niveau que se soit. Par conséquent le texte proposé constitue un « coup d’état » contre les principes d’organisation démocratique des Etats membres et des sociétés humaines en général.

Nous sommes donc confronter à un véritable paradoxe, de nature politique, depuis une trentaine d’année, début du lancement des politiques néo-libérales à travers le monde, auquel le projet européen, tel que défini actuellement, participe amplement. La globalisation, chose différente de la mondialisation, vise à réaliser la société cosmopolite d’Adam Smith (disparition des Etats) en instaurant, ou renforçant (selon les pays), la société de marché comme modèle d’organisation social. Dans ces conditions, comment la notion de République peut-elle survivre, dans les Etats qui sont formellement des Républiques ? La République est liée à un certain nombre d’idée qui en font sa substance : l’idée qu’il existe un intérêt général supérieur et distinct des différents intérêts privés (la somme des intérêts privés ne faisant pas l’intérêt général comme le défende les libéraux), que les services publiques non régaliens (éducation, santé, transport, électricité, eau) ont vocation à être régis par l’Etat ou une collectivité publique, débarrassés de l’esprit libéral, car seuls eux ont la capacité et la légitimité de définir cet intérêt général et de mettre à dispositions des citoyens, les éléments de base nécessaires à l’initiative privé en matière économique. Quel devenir donc de la République dans un environnement ultra-libéral destructeur (des Etats et de la dignité humaine) ? Enfin dans ces conditions, qui gouverne ? Privé de la capacité d’émettre la monnaie, les gouvernements ne sont que des gestionnaires. Les multinationales ont une telle puissance que les chefs d’Etat s’inclinent devant toutes leurs revendications. Cette puissance n’est en réalité que virtuelle, car ; énormément de multinational sont sur-endettés, l’Etat peut légalement nationaliser les entreprises (ce qui aurait pu être fait pour Alsthom, contrairement à ce qui été dit), il peut recouvrer sa souveraineté monétaire (système de banque centrale nationale et non indépendante). Le problème tient donc à ceux qui nous gouverne, car ceux-ci ont perdu le sens de leur mission, par leur croyance aveugle dans le système libéral et monétaire, sans tenir compte des dangers qu’un tel système représente pour la société dans son ensemble. A savoir, comme l’à très justement vue Karl Polanyi dans « La Grande Transformation », que la volonté d’aboutir à une société de marché est utopique, et qu’elle est une cause de la réalisation des sociétés totalitaires, par réaction aux crises économiques systémiques et du fait de la destruction du tissu social. Mais aujourd’hui, le danger est plus grand, du fait que nos concitoyens sont en partie « endormi » par la société de consommation qui nous détourne des véritables enjeux : 1984 se profile à notre porte et aucun dirigeant ne prend au sérieux cette dérive, au contraire ils suivent cette voie. Probablement personne ne s’en rendrait compte, la télévision nous affirmant que tout va bien dans le meilleur des mondes.

Certes, la Communauté européenne a d’abord été conçue dans l’objectif de réalisation d’un marché unique, mais sa finalité n’est-elle pas d’aboutir à une union politique, de type fédéral ou autre ? La Communauté existe depuis presque 50 ans et il serait grand temps que l’Europe devienne véritablement démocratique et que la construction européenne appartienne aux citoyens européens. Mise à part la volonté des Etats de conserver ce qui leur reste de souveraineté (le retrait de l’Union étant inenvisageable puisque les économies sont intégrés à un point tel que cela serait très coûteux), je voit pas ce qui retient de franchire le pas. A moins que, si l’Union était démocratique, l’architecture libérale serait revisité dans un moindre sens avec comme signification que ce qui est en construction depuis 50 ans, l’a été en contradiction avec les aspirations légitimes des citoyens.


 
 
 
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