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LA CNIL TRANSFORMÉE EN ORGANE DE CONTRÔLE DE LA PRESSE ?

Dans son communiqué en date du 04 février 2002 le Réseau Voltaire exprime sa plus vive inquiétude après le vote par
l¹Assemblée nationale, en première lecture, du projet de loi relatif à la
"Protection des données à caractère personnel" présenté par Marylise Lebranchu.

L¹article 11 du projet du Garde des Sceaux abroge les exceptions jusque ici
reconnues en matière de liberté d¹expression par la loi "Informatique et
liberté". La documentation, y compris les notes personnelles et les
documents confidentiels, utilisée par des professionnels comme par de
simples citoyens à des fins journalistiques ou littéraires sera soumise à
déclaration, dès lors qu¹elle sera classée sous forme de fichier, manuel ou
informatique. En outre, chaque rédaction devra désigner un "correspondant",
qui devra accueillir la CNIL si celle-ci perquisitionne ses locaux.

Cette disposition, qui paraît en contradiction avec la jurisprudence
constante de la Cour européenne des Droits de l’homme, constitue un pas de
plus dans la violation des sources des journalistes. Elle s¹ajoute à des
dispositions diverses, éparpillées dans des lois différentes adoptées
récemment, qui concourent toutes à décourager la presse de mettre en cause
nommément des élus impliqués dans des affaires politico-financières.


 
P.S.

Le texte de loi au format PDF
Le site de la CNIL
Les réactions en chaine : Libération,
ZdNet...

 
 
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