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COLOMBIE

« État Communautaire » et « Sécurité Démocratique »

La guerre en Colombie se nourrit actuellement de l’ambiance internationale belliqueuse et de l’appui inconditionnel des Etats-Unis à la politique de « Sécurité Démocratique et État Communautaire » du Président Uribe. Le conflit armé interne qui sévit en Colombie semble aujourd’hui voué à une prolongation indéterminée, puisque qu’il n’y a aucune volonté politique de la part du gouvernement d’opter pour la voie d’une négociation politique avec les guérillas, qui inclurait des solutions aux problèmes politiques, sociaux et économiques que connaît la Colombie. Le Président Alvaro Uribe Velez adoptant l’attitude arrogante de son homologue nord-américain George W. Bush, s’est lancé dans une chasse aux sorcières sans merci au nom de la sacro-sainte « lutte au terrorisme ».

La Sécurité Démocratique se fonde sur la co-responsabilité de l’État et des citoyens en matière de sécurité. Selon cette politique la population n’est pas conçue comme créancière de droits ni comme destinataire de la protection de l’État, mais perçue avant tout comme un instrument de guerre. Un des piliers de cette politique est la non-reconnaissance du principe de distinction entre combattants et population civile. Le programme-clé du gouvernement consiste en la création d’un réseau d’un million d’informateurs civils « sous le contrôle, la supervision, et l’évaluation des commandants militaires, policiers et des organismes de sécurité de l’État », ainsi qu’en la mise en place d’un nouvel appareil répressif de 250 000 soldats paysans.

L’État Communautaire se caractérise donc essentiellement par le transfert des fonctions de l’État aux communautés, particulièrement en matière de sécurité (soldats-paysans, réseau d’informateurs), ainsi que par l’annulation des éléments essentiels de l’État social de Droit. En effet, le gouvernement propose des réformes pour éliminer les pouvoirs de la Cour Constitutionnelle en matière de contrôle de constitutionalité des états d’exception, ainsi que sa possibilité d’action face aux droits économiques, sociaux et culturels ; pour donner des pouvoirs de police judiciaire aux Forces Armées ; pour éliminer l’indépendance du Pouvoir Judiciaire face à l’Exécutif, entre autres.

Il y a actuellement 11 projets de loi en discussion dans le Congrès, qui emboîtent le pas vers la consolidation d’un État autoritaire à façade démocratique. Parmi ceux-ci, on retrouve le projet de réforme constitutionnelle pour donner des facultés judiciaires aux militaires. Le 7 octobre dernier, cette réforme qui vise à modifier l’Article 250 de la Constitution fût approuvée en 5ème débat des 8 nécessaires pour son approbation finale. Cette réforme donnerait la possibilité aux Forces Militaires d’arrêter et de détenir une personne sous simple soupçon et sans mandat judiciaire, pour une période pouvant aller jusqu’à 6 jours, sans que celle-ci puisse accéder à des contrôles judiciaires et sans même qu’elle puisse avoir recours à l’Habeas Corpus. De plus, il serait interdit pour les médias de communication de révéler l’identité de la personne détenue durant les 72 premières heures de son arrestation. Le projet permettrait également aux militaires de réaliser des perquisitions de domiciles, ainsi que d’intercepter et d’enregistrer des communications sans mandat judiciaire. Les forces militaires seraient aussi autorisées à tenir un registre contenant l’information personnelle de tous les habitants du territoire. Enfin, les pouvoirs de police judiciaire dont disposeraient les militaires incluent la collecte de preuves, l’interrogatoire de personnes suspectes et la possibilité de mener des investigations préliminaires.

Selon le Comité de Solidarité avec les Prisonniers Politiques, entre octobre 2002 et octobre 2003, plus de 5000 personnes ont été détenues lors de vastes opérations de détentions massives arbitraires déployées dans tout le pays. Lors de ces opérations, les militaires arrivent aux petites heures du matin dans un village, encerclent un certain périmètre de « sécurité », font des perquisitions dans les maisons, puis obligent les habitants à se regrouper sur la place centrale. A cet endroit, des individus masqués travaillant comme informateurs pour l’Armée (et étant payés à l’information) pointent du doigt des personnes se trouvant dans l’encerclement et les accusent d’être des guérilleros ou des collaborateurs de ceux-ci, suit à quoi elles sont arrêtées. La grande majorité des personnes ainsi détenues sont relâchées des semaines ou des mois plus tard sans aucune accusation contre elles, faute de quelconque preuve solide. D’ailleurs il y a lieu de se demander ; qui sont ces informateurs masqués ?

Par ailleurs le 10 décembre 2003, le projet de « loi anti-terroriste » a été approuvé par la Plénière du Sénat de Colombie, à travers l’Acte législatif 223 de 2003 qui vient modifier les articles 15, 28 et 250 de la Constitution Politique de Colombie. La loi anti-terroriste restreint de manière inacceptable les droits-humains et les libertés fondamentales en Colombie, puisqu’elle permet notamment l’interception ou l’enregistrement de communications, les perquisitions de domiciles, ainsi que les arrestations et détentions, sans mandat judiciaire.

Cette loi restreint également le droit à un procès juste et équitable dans les cas où il y a accusation de terrorisme, puisqu’il prévoit que le choix de l’avocat de la défense sera fait par l’État et non par l’accusé. Cette mesure est absolument interdite par la Constitution ainsi que par les traités internationaux de droits-humains. D’autre part, le projet établit une réduction excessive et irresponsable de la durée de l’investigation à 10 jours dans les cas de terrorisme. Le juge disposerait donc de plus de temps pour rédiger la sentence, que le fiscal pour réaliser une enquête adéquate, ce qui démontre le ridicule du projet de loi.

De plus, la loi reconnaît la valeur légale d’informations apportées par des « agents sous-couverts » et des « informateurs », de manière à ce que celles-ci puissent être le fondement de procès pénaux. Les « agents sous-couverts » sont des personnes désignées qui peuvent travailler comme agent-double dans les organisations soupçonnées de délits. Ces agents, excepté en cas de délits contre la vie et l’intégrité physique, ne pourront être accusés pour des faits qui se sont produits durant leur mission. Le projet établit également que les informateurs disposeront de la garantie que « sous aucune circonstance il ne sera appelé à faire un témoignage devant l’autorité judiciaire en relation avec les faits enquêtés, sauf avec son consentement volontaire ». Cette mesure est extrêmement grave parce qu’elle signifie que si l’informateur ne le désire pas, l’accusé ne peut connaître sa déclaration, ni la contester dans le procès. Non seulement on ne connaît pas l’identité du déclarant, mais en plus on ne connaît pas la déclaration que celui-ci a livré.

Enfin, le projet de loi « d’Alternativité Pénale » est sans conteste le plus macabre de tous, car il vise à garantir l’impunité dans les cas de Crimes contre l’Humanité et de Crimes de guerre. Cette loi donnerait au Président de la République le pouvoir d’ordonner aux juges qu’ils suspendent les peines de privation de liberté aux acteurs armés démobilisés et ce pour tout type de délit. Le projet de loi d’Alternativité Pénale s’inscrit dans la conjoncture particulière de la « négociation » entre l’État et les paramilitaires et l’ouverture d’une nouvelle étape dans le conflit colombien. Le 15 juillet 2003, un accord préliminaire est signé qui stipule que les AUC seront totalement démobilisés d’ici 2005. En fait, les négociations qui ont cours entre le Gouvernement et les paramilitaires sont très peu transparentes et il n’y a aucune manière de s’assurer publiquement que les membres des groupes paramilitaires qui se démobilisent ne continueront pas à participer activement dans le conflit armé interne, mais cette fois dans des conditions légales et reconnues par l’État, par exemple à travers les réseaux d’informateurs ou les soldats-paysans. Le projet de loi d’Alternativité pénale n’est rien d’autre que la loi du pardon et de l’oubli, puisqu’il nie aux victimes et à la société le droit à la vérité, à la justice et à la réparation. Le projet de loi ne prévoit aucun mécanisme pour assurer qu’il y ait des investigations sérieuses, ni pour que les paramilitaires ne confessent leur participation dans les crimes les plus graves. Il n’y a pas non plus l’établissement de quelque mesure que ce soit pour que le public puisse connaître ce qui s’est réellement passé, l’identité des responsables, et l’ampleur des dommages causés aux victimes.

Ainsi, des crimes communément commis par les paramilitaires depuis de nombreuses années tels que les massacres, les assassinats, les disparitions forcées, les enlèvements, les cas de tortures, les déplacements massifs et le recrutement d’enfants, seraient punis par des « peines alternatives à la prison », comme par exemple la prohibition temporaire de porter des armes à feu, de s’approcher des victimes ou de communiquer avec celles-ci. La perte du droit à être élu ne serait pas une sanction obligatoire, même pour les Crimes contre l’Humanité ou les Crimes de Guerre. Le projet ne reconnaît pas l’obligation des responsables, ni de l’État, à réparer les torts causés aux victimes. Enfin, le projet prévoit la possibilité de la collaboration active et effective des démobilisés avec les institutions qui se dédient au travail social de récupération des victimes. Ce projet de loi est en fait un plan d’impunité intégrale, qui sous le prétexte de vouloir apporter la paix en Colombie, donne un signal clair aux combattants : ils peuvent continuer de commettre des crimes atroces durant les prochaines années puisque le Gouvernement est dorénavant prêt à pardonner de tels crimes, principalement lorsque ceux-sont commis par des paramilitaires.

Finalement, le fait de reconnaître aux paramilitaires le caractère « d’acteur politique autonome » à travers des négociations, aura pour conséquence de libérer l’État, ainsi que tous ceux qui financent et appuient le paramilitarisme, de leur responsabilité et de garantir l’impunité totale pour tous. Selon M. Danilo Rueda, défenseur de droits-humains depuis 10 ans en Colombie au sein de l’organisation Justicia y Paz, l’intégration des paramilitaires dans la légalité colombienne, du plus haut commandant au plus petit milicien, découle d’une « réingénierie » de l’État menée avec le soutien de plus en plus actif de Washington, d’un « changement de tactique » qui prévoit le règlement du conflit d’ici 7 ans. En fait, le déploiement d’une nouvelle étape dans la stratégie paramilitaire en Colombie, est basé sur la prise de possession de terres et sur le contrôle social des habitants dans le but d’imposer le méga-projet agro-industriel de Palme africaine inclut dans le Plan Colombie. Cette stratégie consiste à établir un contrôle militaire, social et territorial au milieu de la démobilisation paramilitaire, ainsi qu’à configurer un modèle de réconciliation forcée avec les victimes.

Pour ne mentionner que les plus grandes opérations de détentions massives de 2003, voici quelques exemples qui montrent la gravité de la situation :

13 janvier : 100 personnes arrêtées à Medellin

9 mai : 74 personnes détenues à San Juan de Arma (Meta)

15 juin : 68 personnes détenues dans la municipalité de Quilpile, parmi lesquelles se trouvaient des femmes enceintes. (Cundinamarca)

17 août : 128 personnes arrêtées dans les villages de Chalan, Choloso et Ovejas. (Sucre)

24 août : 74 personnes arrêtées à Cajamarca, Cañon de Anaime, La Linea et Ibagué (Tolima)

7 septembre : 120 personnes détenues à Cartagena del Chaira (Caqueta)

22 septembre : 100 personnes détenues à Saravena, incluant des mineurs. (Arauca)

25 septembre : 138 personnes arrêtées, étudiants et travailleurs de l’Université du District, Bogota.


 
P.S.

Le PASC propose une "cyber participation" pour briser le climat d’impunité en Colombie. Visitez : http://www.pasc.ca

 
 
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