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CRIIRAD : pétition et cri d’alarme

La protection des personnes contre les dangers des rayonnements
ionisants ne doit pas passer sous la tutelle, même partielle, du
ministère de l’INDUSTRIE.

Le gouvernement a présenté hier, au Conseil d’Etat, le projet de
création d’une Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de la
Radioprotection (DGSNR) et d’un Institut de Radioprotection et de
Sûreté Nucléaire (IRSN), rassemblant l’Institut de Protection et de
Sûreté Nucléaire (IPSN) et l’Office de Protection contre les
Rayonnements Ionisants (OPRI).

DGSNR : le ministère de l’Industrie s’empare de la radioprotection

La radioprotection, c’est-à-dire la protection contre les dangers des
rayonnements ionisants - qu’ils soient générés par l’industrie
nucléaire, la radioactivité naturelle ou l’exposition médicale...-
était placée, jusqu’à présent, sous la tutelle du ministère de la
Santé, pour la protection du public, et du ministère du Travail, pour
le contrôle de l’exposition professionnelle.

La DGSNR qui traitera désormais les dossiers de radioprotection
fonctionnera sous une triple tutelle : celle de l’Environnement,
celle de la Santé mais aussi celle du ministère de l’Economie, des
Finances et de l’Industrie.

Le ministère du Travail est parvenu à conserver, de haute lutte, la
protection des travailleurs mais le ministère de la Santé a dû
abandonner celle du public. Il n’aura, dans le nouveau dispositif,
qu’une tutelle partagée avec l’Environnement et, surtout, avec le
très puissant ministère de l’Economie, des Finances et de
l’Industrie. Etant donné le poids respectif de ces ministères, il
est difficile d’être optimiste sur le devenir de la radioprotection.
Une suspicion légitime pèsera sur toutes les décisions que la DGSNR
sera amenée à prendre car les conflits d’intérêt entre le
développement du nucléaire et la protection du public sont vraiment
trop importants. Un élément significatif : le seul domaine laissé à
l’entière appréciation du ministère de la Santé est le problème du
radon, un gaz radioactif naturel. L’Industrie a, par contre, obtenu
un droit d’ingérence sur tous les dossiers de santé impliquant le
fonctionnement de l’industrie nucléaire, en situation normale
(gestion des déchets, des rejets de polluants dans
l’environnement...) comme en situation accidentelle (niveau de
contamination « acceptable » des aliments, indemnisation des malades,
des producteurs, etc).

Faute de moyens, de volonté politique et du fait d’un passif jamais
apuré, la radioprotection n’a jamais été en France, pays pourtant
fortement nucléarisé (ou sans doute à cause de cela), une priorité et
a même longtemps fonctionné en marge des prescriptions
réglementaires. La création d’une structure de radioprotection à la
hauteur des enjeux (et notamment des questions posées par la
catastrophe de Tchernobyl) nécessitait une réforme de grande ampleur,
avec le développement, au sein du ministère de la Santé, d’un bureau
de radioprotection doté de moyens humains et de capacités d’expertise
appropriés. Cette structure aurait dû fonctionner en liaison avec le
ministère du Travail, pour ce qui concerne les travailleurs, et le
ministère de l’Environnement, pour le contrôle des pollutions.

IRSN : une vocation industrielle et commerciale pour les experts en santé publique

Le statut choisi pour l’Institut de Radioprotection et de Sûreté
Nucléaire, qui doit devenir l’expert attitré de la DGSNR, est un
EPIC, c’est-à-dire un Etablissement Public à vocation Industrielle et
Commerciale. Travailler dans l’industrie ou le commerce est
parfaitement honorable mais est-ce dans cette logique que doivent
s’inscrire les missions d’expertise en santé publique ?

La CRIIRAD a pointé du doigt, à de nombreuses reprises, les
dysfonctionnements induits par la confusion des genres. L’IPSN
intervient ainsi, tantôt comme expert d’Etat sur des dossiers
réglementaires et décisions de radioprotection, tantôt comme
prestataire de service pour les exploitants du nucléaire. Dans la
gestion des dossiers d’autorisation de rejets radioactifs des
centrales nucléaires, l’IPSN rédige, financé par EDF, le dossier
d’impact radiologique, puis procède à son expertise, dans le cadre
d’une procédure réglementaire, sur financement de la DSIN !

Tout aussi inquiétant, le placement de l’IRSN sous la quintuple
tutelle des ministère de l’Industrie, de la Recherche, de
l’Environnement, de la Santé et de la Défense. Là encore, le
ministère de la Santé perd la tutelle qu’il exerçait spécifiquement
sur l’OPRI (conjointement avec le ministère du Travail pour
l’exposition professionnelle). Comment construire, dans un tel
contexte, une véritable culture de santé publique ?

L’effacement programmé du ministère en charge de la santé des
populations pose, en outre, avec acuité le problème de la
représentation de la France dans les instances internationales où
s’élaborent les normes de radioprotection. Ces décisions qui
conditionnent notre niveau de protection (ou plutôt le niveau de
risque jugé acceptable) sont prises par des experts qui ne paraissent
avoir de compte à rendre à personne et certainement pas au ministre
de la Santé. La France est ainsi représentée à la Commission
Internationale de Protection Radiologique (au comité 4) par un expert
de l’IPSN. Cette instance a décidé qu’en cas d’accident, les
familles habitant sur des zones contaminées ne seront pas relogées
tant que la dose ne dépassera pas 15 à 20 mSv/an alors que le risque
maximum tolérable en situation normale est de 1 mSv/an. Si l’on
considère, par exemple, les 2 millions de Bélarus vivant en zone
contaminée par les retombées de Tchernobyl, ce risque « acceptable »
correspond à environ 200 000 morts par cancer radio-induit. Des
niveaux de risque que les citoyens trouveraient inacceptables ... si
toutefois on les en informait.

Appels à mobilisation

Rien n’est jamais définitif. Si les citoyens sont décidés à se
battre pour la prise en compte de leur santé, le rapport de force
peut s’inverser. La CRIIRAD lance ce jour :

- 1. un appel à mobilisation de toutes les associations qui œuvrent en
matière de protection de la santé, de l’environnement ou des droits
des consommateurs. Tous ces secteurs sont concernés car les domaines
qui intéressent la radioprotection sont multiples : quantité de
polluants qu’une installation nucléaire est autorisée à rejeter dans
l’environnement ; niveau de contamination toléré dans les aliments en
cas d’accident ; obligation (ou pas) d’étiqueter les produits
contenant des substances radioactives ; niveau de contamination
admissible pour la remise d’un site pollué dans le domaine public ;
fixation des normes et donc du niveau de risque cancérigène et
génétique que l’on juge « acceptable » , décision de protéger les
enfants moins, de la même façon ou plus que les adultes, etc.
- 2. une
pétition nationale demandant le maintien de la protection sanitaire
des personnes sous la seule responsabilité du ministère de la Santé
ainsi que des garanties sur la consultation régulière des citoyens
sur toutes les décisions qui concernent leur protection contre les
rayonnements ionisants, en particulier en cas d’accident.
- 3. un
texte destiné aux candidats aux élections présidentielles et
législatives, leur demandant de s’engager à placer la radioprotection
hors de toute emprise du lobby nucléaire et à mettre en place un
système de consultation du public sur toutes les décisions de
radioprotection.

1986 - 2002 : l’inégal combat entre la Santé et l’Industrie.

Grâce aux perquisitions lancées par Madame le Juge Berthella-Geffroy
, la CRIIRAD a pu obtenir le compte-rendu manuscrit d’une réunion de
crise qui s’est tenue au ministère de l’Intérieur, le 16 mai 1986, en
pleine gestion des retombées de l’accident de Tchernobyl. Ce
document indique que le ministre de l’Industrie, Monsieur MADELIN,
est l’autorité politique qui décide de l’information diffusée aux
français et que le ministère de l’Industrie élabore les instructions
qui sont ensuite transmises au secrétaire d’Etat à la Santé ! ! !
Chacun a pu constater les conséquences de ces choix : la « qualité »
des informations qui ont alors été diffusées et « l’intérêt » porté à
la protection de la population, en particulier aux enfants. Le projet
de placement de la radioprotection sous tutelle du puissant ministère
de l’Economie, des Finances et de l’Industrie vient ainsi faire écho,
plus de 15 ans après les faits, aux graves dysfonctionnements de
1986. A l’heure où une plainte est déposée en justice, où des
malades s’interrogent sur la responsabilité de Tchernobyl dans
l’origine de leur pathologie, où l’on reconnaît enfin les véritables
niveaux de contamination et l’importance des doses reçues par les
groupes critiques, les Français méritent mieux que le projet qui est
soumis au Conseil d’Etat.

Alors qu’au niveau international, il semble aujourd’hui possible
d’envisager une rupture du traité qui lie, depuis 1959,
l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) à l’Agence Internationale
de l’Energie Nucléaire (AIEA), organisme statutairement
pro-nucléaire, il est regrettable que la France s’engage dans un
processus de subordination de la protection sanitaire des Français
aux intérêts de l’industrie nucléaire.


 
P.S.
 
 
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1 commentaire
  • > CRIIRAD : pétition et cri d’alarme 11 février 2002 09:17, par JM

    Attention à la manipulation : cette pétition a été lancée par le ministre de l’environnement pour faire pression sur le gouvernement.

    Nous connaissons trop bien les positions du parti de M. Cochet concernant les questions énergétiques, et une agence sous entière tutelle du ministère de l’environnement risque d’être surtout un outil de propagande antinucléaire. Une tutelle multiple apporte plus de garanties quant à l’impartialité d’une telle agence.

 
 
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