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Projet de constitution européenne, le sujet virtuel.

Analyse des Articles du Projet de Traité Constitutionnel (1/4)

Il est frappant de constater toutes les différentes manières d’évoquer un sujet sans jamais en aborder le fond, mais en surfant délicatement sur la forme. La discussion sur le projet de constitution européenne (abordée récemment durant la prise de position de la gauche) est en ce sens, un cas d’école. Nous savions les politiques redoutables à ce jeu mais les journalistes et les médias en général nous ont fait une démonstration non moins magistrale.
Imaginez le dialogue suivant entre un chômeur et employeur potentiel :
- Vous êtes d’accord pour travailler ?
- Oui
- Alors signez là en bas...
- Mais quelles sont les conditions, le type de travail, le lieu, les horaires ... ?
- Ecoutez, si vous êtes d’accord pour travailler, signez, je vous dis...
- Je suis d’accord de travailler mais pas sans avoir des détails ?
- C’est scandaleux que vous refusiez de travailler !!
Cette image est un peu grossière, vous l’avez compris, et elle n’est pas propre au projet de traité consititutionnel de l’Europe, mais en ce qui concerne ce sujet, cette forme d’abstraction du fond a été poussée à son paroxysme. Il ne reste alors que ceux qui sont pour une constitution européenne et ceux qui sont contre, les "merveilleux progressistes" et les "dangereux euroseptiques". Alors je veux que vous le lisiez avec moi, ce projet, et vous me direz si tout cela vous apparait vraiment comme du progrès.

Comment trouver les textes de la constitution


Pour les personnes ayant accès à internet, rien de plus simple : europa.ue.int

Pour les autres, bien, pas de chance, c’est un peu plus difficile :
Elle est disponible par le journal officiel No C310, depuis :
Journal officiel book, Service des publications des CE 26, rue Desaix F-75727 Paris Cedex 15. Tél. (33) 140 58 77 31 - Fax (33) 140 58 77 00
E-mail : europublications@journal-officiel.gouv.fr
URL : http://www.journal-officiel.gouv.fr

Et elle devrait être disponible dans les postes et les mairies depuis le 10 décembre. Elle sera distribuée aux écoles (universités et Lycées) et l’année prochaine sera disponible en librairie pour 4 euros (300 000 exemplaires).

Je rappelle tout de même que cette constitution comporte 500 pages sans les annexes !!!
Il est difficile de nier que l’état a dernièrement joué la transparence sur ce sujet, depuis l’annonce du referendum par Chirac. En fait, il pose la balle dans notre camp. Il nous dit : « Il n’y aura pas de débat sur le contenu, mais vous pouvez toujours le consulter, c’est juste 500 pages ! ». Combien parmi nous, allons éplucher ces textes ? 1% de la population ?...

Posons le Décor

C’est bon, vous avez les textes à disposition ? Alors on attaque, mais quelques remarques absolument primordiales :

- Avant tout, notons qu’il s’agit d’un "Traité établissant une consitituton". Or, il ne peut s’agir d’une constitution, étant donné que les organes de rédaction et de décision sur ladite constitution n’ont jamais été élus et ne représentent pas une forme d’assemblée constituante. D’autre part, une consititution doit être vue comme un cadre général de valeurs au sein desquelles, peut s’établir une certaine liberté et lattitude des membres. Dans notre cas, cette constitution fixe le cadre, mais les règles et l’orientation politique générale, ce qui n’est pas le rôle d’une constitution, je le rappelle.

- D’autre part, ne perdez jamais de vue, en lisant ces articles, que la commission européenne (non élue démocratiquement) a tous les droits. Le conseil et le parlement ne sont que "consultés" !!! Voir l’article sur le fonctionnement de l’europe sur le site : http://perfa.homedns.org/politique/europe.html.
Lorsque la constitution parle de décision de l’Union, la décision de la commission européenne est sous-entendue, pas les autres !!!

- La terminologie est primordiale. Vous allez rencontrer des termes de droit, mais selon la tournure, il s’agit de droit « mou » ou droit « dur ». Un exemple : Si je vous dis : « je vous garantis de vous rembourser », c’est du droit “dur”, alors que : « je ferai en sorte de vous rembourser », c’est du droit “mou” (en fait cela ne m’engage pas beaucoup).

- Le pire : Comme l’unique moyen de réviser cette constitution est l’unanimité des 25 états membres (IV-7), il est inutile de préciser, qu’une fois adoptée, cette constitution a peu de chances d’être révisée. De nombreux journalistes « experts » n’ont encore pas compris cet élément pourtant très simple mais selon moi, inacceptable !!

- Ce projet de constitution se présente en quatre parties principales, puis deux parties supplémentaires :
Partie I : Dispositions fondamentales de la constitution
Partie II : Charte des droits fondamentaux
Partie III : Politique de l’Union
Partie IV : Clauses finales

Protocoles et annexes I & II
Déclarations :

Le numéro de l’article (I, II,...) indique la partie dans laquelle retrouver cet article.

PARTIE I (tous les articles I-...)

Article I-2 : certains reprochent la façon dont est représentée la "solidarité". En effet, celle-ci est décrite comme une caractéristique de la société mais n’est pas explicitement posée comme valeur de l’Union.

Article I-3 : un peu dans le même registre. Il est décrit que l’union va "promouvoir" certaines valeurs (égalité homme-femme, solidarité,...) et non les garantir !!. En ce qui me concerne, je remarque aussi dans l’alinéa 2, l’apparition du terme "libre concurrence". Ce terme est lui, érigé haut et fort (droit dur) en tant qu’objectif... hum, hum... Interessant de voir la présence d’une valeur "d’économie libérale" dans une constitution !!!

Article I-5 : brave Giscard... il a bien retenu les concepts de l’AGCS (accord de l’OMC) qui ne laisse comme compétence à un état que ses services "regaliens" : police, armée, justice. Et bien voilà, ce sera gravé dans la constitution... berk !

Article I-6 : le droit adopté par l’union prime sur celui des états membres !!! Si j’étais un peu vicieux, je dirais que voilà un bon moyen de faire passer des réformes impopulaires au niveau national, en prétextant qu’elles découlent de la politique Européenne... Mais au fait, c’est exactement ce qui se passe. Et à votre avis, qui vote les lois européennes ?

Article I-11-3 : Dans les domaines qui ne relévent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient si, et seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres, tant au niveau central, qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. Ah, ah ! Euh, c’est quoi une manière suffisante ? Donc, l’Europe peut intervenir au niveau de ma commune dans le cas où celle-ci refuserait d’appliquer une directive jugée intolérable ? Ce sont les élus locaux qui vont être contents... Bravo pour le décentralisation de ce cher Raffarin. On ote à l’état, on fait croire qu’on donne aux régions, mais en fait on attribue à l’Europe.

Article I-12.1 : En gros, lorsque l’on a donné à l’Europe des pouvoirs exclusifs dans certains domaines, les Etats doivent se soumettre. Et qui attribue cette exclusivité de compétence à l’Europe ? Eh bien, l’Europe elle-même, pardi !

Article I-13.1 : On précise les domaines de compétences déjà validés :
- Douane
- Règles de concurrence pour le marché intérieur
- Conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche
- Politique commerciale commune.
T’as compris ou t’en veut encore ? Pour le business et ses règles, l’Etat s’efface. Pour les ressources biologiques (préservation des espèces, quotas de pêche,etc...) pareil ! On pourrait penser que cela évitera les débordements de certains pays, mais nous avons déjà vu comment se comportait l’Europe sur le plan de l’écologie et de la biologie (OGM, Vache folle...).

Article I-14 : Il faut le lire celui-là, car il énonce les domaines de compétence « partagée ». Il met un bémol à l’article précédent. Le point 4 est positif , remarquons le...

Article I-17 : Encore une liste de domaines pour lesquels l’Europe est exclusivement compétente :
- Protection et amélioration de la santé humaine
- Industrie, culture, tourisme, éducation, jeunesse, sport , formation, protection civile.
Tu veux une traduction ? Voilà les termes de l’AGCS qui sont écrits noir sur blanc dans la constitution. Nous allons ouvrir le marché et donner à des entreprises privées, les domaines sus-nommés....Au secours !!!!!

Articles I-19 à I-39 - Fonctionnement interne de l’Union.

Article I-41.7 - T’attaque un pays de l’Union et hop, les autres te tombent dessus ! Mais on suit l’OTAN quand même (De Gaulle doit faire des bonds !). Mais au fait, dans l’OTAN, il y a des états non-européens, non ?

Article I-43 - Solidarité entre les Etats contre le terrorisme

Article I-47.4 - Si nous voulons faire une pétition pour soumettre une proposition, il faut un MILLION de signatures.

Article I-51 - L’Union fait allégence aux églises... On croit rêver... Sommes nous réellement dans une structure laïque ou pas ? Pourquoi faire allégence aux églises ? Pourquoi les citer particulièrement, ce qui n’est pas le cas des organisations humanitaires, des organisations civiles ou autres ? Allons-nous bientôt les voir jurer sur la bible comme sur un autre continent que je connais ?


 
P.S.

Cet article est le premier d’une série de quatre (trois à venir). Vous pouvez aussi le lire sur le site :
http://perfa.homedns.org. Vous pouvez aussi apporter vos commentaires et critiques.

 
 
Forum lié à cet article

7 commentaires
  • En papier on peut trouver

    1) le texte du projet de constitution dans l’Humanité (oui, je sais c’est connoté, mais le texte y est et les commentaires sont bien identifiés comme tels, c’est un bon outil de compréhension) n° du 16 octobre 2004 mais toujours en vente par les militants.

    2) "Europe : une alternative" Ed.Syllepse, 7 euros. En vente en librairie et auprès de la Fondation Copernic.

    Sur le web, outre le site de la commission européenne, celui de l’Huma (encore ! mais toutes les archives sont libres) avec un dossier sur la constitution : http://www.humanite.presse.fr/journal/dossiers/62/debatsurlaconstitutioneuropeenne

    L’appel des 200, avec des "contributions" fort argumentées : http://www.appeldes200.net/article.php3?id_article=133

    Le site de la gauche unie européenne : http://www2.europarl.eu.int/gue/showPage.jsp?ID=31

    Le site d’ATTAC : http://www.attac.org

    Et celui de la fondation Copernic : http://www.fondation-copernic.org

    Voir en ligne : http://www.mlvagauche.org

  • Une chose à rajouter. Un détail. Concernant le traité de Maastricht on nous avait déjà fait le coup du "on vous donne le texte".
    Si t’es pas juriste tu piges rien. Au bout de deux articles tu es déjà perdu dans les nimbes juridico politico économico perdo. Combien de ceux qui on dit oui se mordent les doigts aujourd’hui ? Combien disent ce n’est pas cela que je croyais ? La réponse est claire. T’avais qu’à lire mec ! Lire oui je veux bien. Tout comprendre ? Dur et ça ne faisait pas 500 pages. De toute évidence pas à la portée de tout le monde. Bravo l’auvergnat ce coup ci tu as fait encore plus fort.

    Alors courage, lisez, et réfléchissez avant de choisir oui car ce sera comme Maastricht le retour sera très très dur.

  • Il ne fallait pas s’attendre à des miracles lorsqu’on connaît les "fondateurs" de ce texte ! Un ex président français, un ex premier ministre belge, j’en passe et des meilleurs. Les pauvres il fallait bien les recaser quelque part. Vous faites bien de rappeler que les commissaires européens ne sont pas élus démocratiquement. Quoi qu’il en soit, cette "constitution" est un vrai sac de noeuds avec la triste conséquence que nous y perdrons en liberté. Bien de morts doivent se retourner dans leur tombe...

    Cordialement.

    Ahnad.

  • La constitution française fait environ 30 pages. La constitution Giscard 600. Que peut elle contenir si ce n’est un régime sec aux seuls intérêts des capitalistes privilégiés
    de ce monde. Comment une constitution peut elle s’appliquer à des générations d’européens sans que ceux-ci (nos enfants et petits enfants) aient leurs mots à dire.
    Giscard a dit "cette constitution sera en vigueur pour au moins cinquante ans". De mémoire, la seule constitution qui définissait la politique économique à suivre, était celle de l’ex URSS, tant décriée commme dictature par ceux qui nous présente la leur aujourd’hui. Or, cette constitution impose les orientations économiques des états membres AGCS, OMC et FMI). Alors, comment qualifier celle-ci, si ce n’est de dictature ?. De plus, on nous présente cette constitution comme un contre poids à la puissance militaire état unienne ce qui est un leure car il y est précisé que les états membres s’intègreront dans l’OTAN. Bush doit jubiler. Que pèseront les voix des salariés face à une constitution qui ne fait qu’intégrer l’europe dans une mondialisation capitaliste, où seuls les intérêts des privilégiés (capitalistes) comptent. Si cette constitution est votée, les conséquences seront dramatiques pour les peuples. Au fait, comme il ne sera pas possible d’avoir de vrais débats contradictoires sur ce sujet cruciale dans les médias (rappelez vous Maastricht) qui sont tous déjà aux mains et à la botte des capitalistes et donc verrouillés) et internet n’étant pas le seul lieu de d’information possible pour cela et disponible à tous, je propose à tous d’en débattre dans leur entourage et de tenir les bureaux de vote lors de la consultation. En effet, les pseudo sondages vont pleuvoir et la fraude massive, de ce fait, sera à l’ordre du jour. A bon entendeur.

  • Pour Marie Prat :
    Oui, effectivement, merci de le préciser, plusieurs organisations et/ou associations ont fait l’effort de reprendre certains articles. En autres, Attac qui est allé jusqu’à proposer des changements dans les textes (Attac qui s’est récemment positionné contre ce projet de traité)(comme la CGT aussi...).

    Pour Vic :
    C’est en effet ce qui a motivé mon désir de savoir de quoi il retournait cette fois-ci. Le language utilisé (juridique) est un réel handicap, surtout pour quelqu’un qui, comme moi, n’est pas un habitué. Mon analyse (mot assez pompeux) est aussi dirigée vers les personnes qui voudraient avoir un aperçu rapide (si cela est possible). Je sais que certaines fois, cela sent le manque d’objectivité, mais ce n’est pas grave, le but, une nouvelle fois, est d’ouvrir une fenêtre de compréhension sur un sujet que beaucoup aimerait garder invisible, difficile et le plus loin possible des discussions.
    A ce sujet, j’ai toujours rêvé de voir interrogé un politique sur ce sujet, dans le détail. Cela me fait penser aux accords sur l’AGCS dans le cadre de l’OMC, que certains ont signés sans les avoir lu !

    Pour Ahnad :
    C’est juste. Ce projet a pour but de verrouiller certains concepts, et ce , de manière définitive.

    Pour Ascadel :
    Je me suis posé la question aussi du : « et puis quoi ? »
    La meilleure solution (outre celle du Web) est peut-être de se prendre par la main et d’organiser des séances d’info dans les mairies. Si on amène l’information aux gens, ils sont beaucoup plus receptifs que l’on pourrait le penser. C’est ce que j’ai fait dans ma commune et elle est maintenant "Commune hors AGCS". Cela se tente avec ce projet...

  • Complément :
    Voilà des remarques de la part d’un internaute sur mon site...

    Article I-46 - Principe de la démocratie représentative : c’est à dire "sous-traitance" exclusive ! Fini les référendum ou tout autre embryon de démocratie directe. C’est la question de la souveraineté populaire qui est, ici, traitée de manière expéditive et conforme aux vieilles
    démocraties "bourgeoises" : transférer définitivement la souveraineté vers les "représentants du peuple", ici "européens". Avec cette constitution concoctée par eux-mêmes, ces derniers s’arrogent le monopole de la souveraineté (on n’est jamais mieux servi que par soi-même), il ne faut plus aller la chercher à sa source : dans le ou les peuple(s). D’où l’importance de l’article suivant (I-47), dont la fonction compensatrice
    est purement symbolique.

    Article I-47 - La démocratie dite "participative" : rien à voir, d’une part, avec la participation dans l’entreprise, d’autre part, avec une
    quelconque démocratie directe, mais elle a tout à voir avec les animations de quartier ou toute autre activité civile ou associative sans réel pouvoir
    de décision politique. On aura la "possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement" ses opinions (sic). Qui disait ? : "la dictature,
    c’est "ferme ta gueule !", la démocratie c’est "cause toujours..." !?

    Article I-47.4 Si nous voulons faire une pétition pour "soumettre une proposition" (sans pouvoir décisionnel, bien sûr. Ne rêvons pas), il faut
    un MILLION de signatures, ressortissant d’un nombre significatif d’Etats membres. Même pour "causer" ce sera donc une épreuve.

    Article I-51 - L Union fait allégence aux églises... On croit rêver...
    NB/ A noter que le mot même de laïcité ne figure pas dans le traité, ni le concept. Ce n’est pas un hasard !

  • Bravo pour ces commentaires "constitutionnels" très pertinents.J’ai noté toutefois que les libellés de certains articles ne correspondent pas toujours à ceux des documents en ma possession.C’est le cas par exemple de l’art. I-51 ( Religion).
    Bien cordialement

 
 
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