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Projet de constitution européenne : le sujet virtuel

Analyse des articles du projet de traité constitutionnel ( 2 / 4 )

La partie II dont le sujet est :
La Charte des droits fondamentaux (articles II-61 à II-114)

Article II-62 : Peine de mort interdite.

Article II-63 : Clonage et Eugénisme interdits.

Article II-64 : Torture interdite.

Article II-65 : Esclavage et travail forcé interdits.

Article II-67 : Respect de l’aspect privé des communications

Article II-68 : Autorité indépendante pour contrôler la protection des données personnelles.

Article II-69 : Droit de se marier et de fonder une famille sont du ressort du pays d’origine

Article II-70  : Liberté de penser, de conscience et de religion. ...liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. Si je résume abusivement : "liberté de manifester les pratiques de sa religion en public". N’y a-t’il pas antinomie avec les récentes mesures pour le port du voile à l’école ? Se sont-ils tirés dans le pied ?

Article II-74  : point 2 : Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire.
Point 3 : la liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect ...sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. Un peu particulier, non ? Le point 3 admet la création d’établissements privés (dans le sens hors éducation nationale) sur des bases religieuses, philosophiques et pédagogiques. Le point 2 ne fait que dire : mais on a le droit de suivre gratuitement l’enseignement diffusé par l’éducation nationale.

Article II-75  : point 3 : les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés .... conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l’Union. Bien, mais pour les ressortissants d’un pays européen X qui vient travailler dans un pays européen Y ? Rien de précis (ohohoh, Bolkenstein, je te vois venir...).

Article II-79 : expulsions collectives interdites

Article II-81  : 1. Discrimination interdite, notamment basée sur sexe, religion, politique, age, handicap, fortune,...
2. Discrimation basée sur la nationalité interdite sauf disposition particulière de la Constitution. J’ai du mal à comprendre l’écueil qu’ils ont voulu éviter avec ce « sauf... » !!

Article II-83 : Egalité homme-femme doit être assurée dans tous les domaines, y compris l’emploi et le salaire. Voilà
par contre qui vient renforcer le droit « mou » exprimé dans l’article I-3.

Article II-88 : droit de grève selon dispositions nationales.


Article II-94
 : 1. droit d’accès aux prestations de sécurité sociale, selon les législations nationales.
2. à l’intérieur de l’union, toute personne se déplaçant a le droit aux prestations de sécurité sociale, conformément aux droits de l’Union et aux législations et pratiques nationales. Bien, mais du pays d’origine ou du pays de résidence ?

Article II-97  : Un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union...-> droit mou !
Article II-100 : droit de vote dans le pays de résidence comme les ressortissants.


 
P.S.

Cet article est le second d’une série de quatre (deux à venir). Vous pouvez aussi le lire sur le site : http://perfa.homedns.org. Vous pouvez aussi apporter vos commentaires et critiques.

 
 
Forum lié à cet article

3 commentaires
  • Bonjour,

    Au sujet de l’enseignement obligatoire, vous mentionnez les contradictions du texte de la constitution proposée.

    Cependant, cette phrase, " Article II-74 : point 2 : Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire." ne pourrait-elle pas exprimer qu’en dehors de l’enseignement obligatoire (5 ans à 16 ans) l’enseignement pourrait ne plus être gratuit ?

    Qu’en pensez-vous ?

    Michel

  • Ma foi, effectivement, cette phrase peut être lue comme cela. D’autant plus que, sauf erreur de ma part, la période de l’enseignement obligatoire n’est pas du tout en question dans ce projet, et de ce fait, faute d’harmonisation, reste de la juridiction du pays.
    De là à y voir un quelconque lien avec la réforme Fillon, ce serait donner trop de subtilité à ce pauvre abruti, cependant il s’agit d’un doute valable ...
    Au niveau de l’AGCS, l’ouverture de l’enseignement au privé est de toutes façons, une affaire qui roule et sa mise en place n’est qu’une question de temps, d’obstination et de malice de la part de nos charmants élus nationaux. Une nouvelle fois, ce serait prêter trop d’intelligence (qui frôle le machiavélisme) que de croire que tous les articles ont été soigneusement rédigés pour s’inscrire dans un mécanisme parfaitement orchestré. Cependant, c’est à dessein, que ces articles laissent des brêches, ou plus exactement ne ferment aucune porte...
    Merci pour votre remarque.

  • Pierre Bérégovoy, le 5 mai 1992, à l’Assemblée nationale

    "Le débat auquel nous participons est un moment important de notre vie nationale,......Chacun de nos États connaît des problèmes d’immigration. La politique commune des visas permettra de les traiter plus efficacement."

    On sait de quel passoire il s’agit aujourd’hui.

    "Espoir enfin, et je voudrais y insister, de progrès social en Europe et par l’Europe. ......

    La suite vaut le détour !!!!!!

    "Là aussi, Maastricht est une nouvelle étape. La France agit en faveur d’un espace social européen non seulement pour éviter la concurrence déloyale mais aussi pour donner une vraie cohérence humaine à cette Communauté. Espace de protection : c’est la charte des droits sociaux et la possibilité de la concrétiser par des dispositions votées à la majorité qualifiée.
    Espace de négociation entre les partenaires sociaux qui est maintenant garanti.
    En un siècle, l’Europe a inventé, notamment contre la tentation du "laisser-faire, laisser aller", un modèle social avancé : importance de la négociation collective, haut niveau de protection. Ce modèle doit être garanti. Né dans une période de plein emploi, il doit être aussi enrichi.
    Protection des salariés et insertion des exclus : en un mot cohésion sociale du tissu européen.
    Bref, là où nous avons déjà atteint des résultats élevés, le traité protège nos acquis. Là où nous pouvons faire mieux ensemble, l’Europe avance.
    L’Europe c’est le moyen que nous nous donnons pour maîtriser notre avenir dans le monde. Le maîtriser et non pas le refuser, comme le voudraient certains. Le maîtriser et non pas le subir, comme l’envisagent d’autres, qui s’en remettent trop souvent seules forces du marché. "

    1992 accord de Maastricht, un monceau de mensonges.
    2005 les mêmes nous la rejouent.

    Le texte intégral vous en apprendra d’autres pas mal non plus sur la démocratie.

    Pour les intéressés voici l’URL
    http://www.beregovoy.org/Discours%20PB/sur_maastricht.htm

    Au fait, on subit ces accords depuis 13 ans.

    Voir en ligne : Accord de Maastricht, 1992

 
 
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