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Projet de traité constitutionnel : le sujet virtuel

Analyse des articles du projet de traité constitutionnel (Partie III a / IV)

Il semblerait que plusieurs versions s’entrechoquent. Les articles dont je dispose sont disponibles depuis : europa.eu.
Ils sont datés du : Bruxelles, le 29 octobre 2004 - CIG 87/2/04 -REV 2
D’autre part, pour ceux qui connaissent mal le fonctionnement de l’Europe et de ses entités, reportez-vous à l’article : perfa.hoemdns.org

Partie III - Les Politiques et le fonctionnement de l’Unions (Articles III-115 à III-436)

Partie A : articles III-115 à III-293 - Cette séparation est fictive et elle est là pour ne pas trop diluer.

Article III-116 à III-120 : l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les femmes et les hommes : droit mou !!

Article III-121 : Spendide phrase pour ne rien dire. En gros : oui les animaux doivent être protégés mais tout en respectant les accords sur la chasse, l’abattage et les sacrifices religieux. On ne se mouille pas !

Article III-130 : Premier des articles décrivant le marché intérieur de l’Union.

Article III-133 : ...les travailleurs ont le droit de postuler dans n’importe quel pays de l’Union, d’y séjourner dans ce but et d’y demeurer après un emploi. Sauf pour les emplois de l’administration publique !!

Article III-136 : Un travailleur peut toucher la sécu dans le pays où il travaille et de cumuler les périodes d’activité dans chaque pays. Sauf si le pays estime que cela porte atteinte à son système de sécurité sociale (financièrement ou autre). Dans ce cas, il peut saisir le conseil Européen. Difficile d’après ce texte de savoir il peut cumuler les périodes travaillées des pays x y et z, pour toucher le chomage dans un pays w...

Article III-137 : liberté pour un ressortissant de l’union de créer une entreprise dans n’importe quel pays, dans les conditions de ce pays, selon article III-142, sous réserve de la section IV (Partie IV à priori).

Article III-138 : suppression progressive de toute restriction de libertés d’établissement d’une entreprise, du nombre de succursales et de la participation de ressortissants de l’Union à la direction de cette entreprise !!

Article III-144 : Dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.La loi ou loi-cadre européenne peut étendre le bénéfice de la présente sous-section aux prestataires de services ressortissants d’un État tiers et établis à l’intérieur de l’Union. Aucune restriction pour les prestations de services à l’Egard de n’importe quel pays (Européen ou pas) !! Avec un peu de recul cela a l’air anodin mais nous savons tous que cela signifie graver dans le marbre (aucune raison que ce genre de déclaration soit « constitutionnel ») la possibilité aux accords de l’AGCS de s’intégrer au sein de l’Union.

Article III-148 : Les États membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne adoptée en application de l’article III-147, paragraphe 1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent.

Article III-154 : L’article III-153 ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. Encore un qui est pas mal...Si la France décide de ne plus importer de produits irradiés par exemple, depuis un pays membre, pour des raisons de santé publique, alors ok on tolère. Mais si cela ressemble à une restriction du commerce alors là non, pas question ....berk encore.

Article III-156 : aucune restriction pour les mouvements de capitaux entre les pays de l’union mais aussi avec les pays tiers ....et hop, la taxe Tobin passe à la trappe !! Attac n’est pas trop content de ce coup là !! et ils ont raison ...

Article III-157 : point 3 : pour une dérogation concernant les mouvements de capitaux avec les pays tiers, il faut l’unanimité du Conseil ...et voilà. En plus on verouille définitivement...pour ceux qui ont du mal à comprendre, l’unanimité du Conseil est une illusion, cela n’arrivera jamais !!

Article III-158 : si un état membre veut prendre des mesures fiscales contre un autre, alors unanimité du Conseil !!

Article III-161 : commerce libre entre pays de l’union qui ne doit être entravé par rien...entre autres aucune limite de production ... ?? allez hop, encore une loi constitutionnel qui interdit de contrôler la production (on produit même si on tourne dans le vide)..

Article III-162 et III-167 : Ces trois articles (161,162 et 167) devraient être décortiqués par les agriculteurs européens. Je ne suis pas un expert mais la remise en cause de la politque agricole actuelle de la France et la PAC semblent certainement remises en cause d’une manière ou d’une autre. Je comprends les hésitations des agriculteurs (et de leurs syndicats). Les mecs, les subsides et autres compensations qui vous tiennent sous perfusion arrivent à leurs termes.

Article III-168 et 169 : toujours en rapport avec les précédents, cet article prévoit les mesures de retorsions pour un pays qui aurait accordé des subsisdes jugés illégaux par les autres pays (on saisit la cours européenne de justice, etc..). Laissez moi dériver un peu. Si vous vous interessé un tant soit peu à l’OMC, vous y retrouverez les mêmes mécanismes. On pourrait là aussi, être béatement optimiste et penser que cela va promouvoir l’égalité, mais c’est tout le contraire. N’oublions pas que le maitre mot n’est pas l’égalité devant les difficultés mais devant la toute puissance du commerce. Autrement dit, on a que faire des raisons qui peuvent pousser un pays à accorder des subsides pour permettre à une catégorie de sa population de surnager, mais plutôt de juger que si ces subsides lui permettent d’assurer sa compétitivité alors ils sont intolérables et cela sans considération d’aucune autre sorte.

Articles III-170 et 171 : Aucune différence d’imposition des marchandises et des TVA entre pays de l’Union.

Articles III-172 à 176 : Je vous la fais en compactée : ...La Commission, dans ses propositions présentées au titre du paragraphe 1 en matière de santé,de sécurité, de protection de l’environnement et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques. Dans le cadre de leurs attributions respectives, le Parlement européen et le Conseil s’efforcent également d’atteindre cet objectif... Lorsqu’un État membre soulève un problème particulier de santé publique dans un domaine qui a fait préalablement l’objet de mesures d’harmonisation, il en informe la Commission, qui examine immédiatement s’il y a lieu de proposer des mesures appropriées... Après avoir consulté les États membres, la Commission adresse aux États membres intéressés une recommandation sur les mesures appropriées pour éviter la distorsion en cause... Si l’État membre qui veut établir ou modifier des dispositions nationales ne se conforme pas à la recommandation que la Commission lui a adressée, il ne pourra être demandé aux autres États membres, en application de l’article III-174, de modifier leurs dispositions nationales en vue d’éliminer cette distorsion...je vous la fais maintenant à ma manière. Première phrase (s’efforcent) : droit mou !! Si la Belgique constate par exemple que le maïs transgénique est la cause de nombreux décès, il modifie ses dispositions nationales pour en interdire l’utilisation, la culture et l’importation. Il doit alors en informer la commission qui l’examine et consulte les autres états si elle juge que la Belgique a raison. Elle ne peut pas par contre, forcer las autres états à modifier leurs fonctionnement pour interdire aussi le maïs transgénique. Elle est pas belle celle-là ? Je résume avec toute ma mauvaise foi : « Si c’est pour le pognon on peut forcer tout le monde. Si c’est pour le bien publique (santé, sécurité, environnement), bref tout ce qui gène le commerce, alors là on ne force personne !!! C’est abject !!

Article III-177 à 184 : « Les États membres et l’Union agissent dans le respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre... » Bon là c’est du sérieux par contre. On grave dans la marbre de la constitution (une nouvelle fois) que l’Europe fonctionnera sur le modèle économique de l’ultra-libéralisme et ceci jusqu’à la fin de temps. Mais ici on se donne les moyens de calmer toute velléité de changement. « Lorsqu’il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les politiques économiques d’un État membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 ou qu’elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l’union économique et monétaire, la Commission peut adresser un avertissement à l’État membre concerné... le Conseil peut décider d’appliquer ou, le cas échéant, de renforcer une ou plusieurs des mesures suivantes : a) exiger de l’État membre concerné qu’il publie des informations supplémentaires, à préciser par le Conseil, avant d’émettre des obligations et des titres ; b) inviter la Banque européenne d’investissement à revoir sa politique de prêts à l’égard de l’État membre concerné ;...etc

Article III-185 à 202 : Système monétaire et fonctionnement de la Banque centrale européenne.Notons l’article III-188 qui permet à cette banque d’être la seule décisionnaire de ses actes : « Dans l’exercice des pouvoirs et dans l’accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par la Constitution et le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. » Notons aussi la mise en place de textes pour les pays membres n’ayant pas l’euro comme monnaie (eh oui, c’est possible en fait). Et bien figurez vous que ces pays (non membres de l’Eurogroupe) font l’objet de beaucoup moins de contraintes vis-à-vis de leurs situation financière. La seule pénalité est qu’ils n’ont plus aucun contrôle sur le fonctionnement de la BCE (aucun commissaire élu)....Sacrés anglais, ils ont tout compris !!

Article III-203 : « L’Union et les États membres s’attachent, conformément à la présente section, à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et en particulier à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie »

Article III-205 : point 1) L’Union contribue à la réalisation d’un niveau d’emploi élevé Et bien oui, il ne faut pas rêver, c’est du droit mou !!

Article III-206 à 208 : création d’un comité du travail qui suit l’évolution de la situation de l’emploi dans les états membres. Ce comité consulte aussi les partenaires sociaux.

Article III-209 : déclaration de bonnes intentions pour le social : droit mou une nouvelle fois. Je vous le fais à ma manière mais en reprenant leurs termes. L’Union favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux,conscient de la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union... En gros, jamais le social ne viendra troubler l’ultra libéralisme...chacun sait, que les termes social et ultralibéralisme sont antonymes !!

Article III-210 :
2-b : Elle évite d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises. Berk !!!
5 -b : ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec la Constitution. Plutôt bien, merci beaucoup !!

Article III-212 : un pays membre peut meme saisir la commission pour demander la mise en place de nouveaux réglements européens. Mais il faut alors l’unanimité du Conseil !!!

Article III-217 : Un petit break !! Allez sur le site http://www.info-europe.fr/seb.dir/seb06.dir/seb06_.htm , vous y trouverez pour ceux qui ne l’ont pas encore fait les circuits de décision de l’UE. Remarquez la position du Conseil economique et social. C’est lui qui regroupe les syndicats. Non seulement il est composé de trois groupes dans lesquels se retrouvent employeurs et travailleurs (exemple : laure batut (FO) et stephane buffetaut (ex MPF -> UMP)), six sections aussi diverses que marché unique et affaires sociales, mais surtout il n’a qu’un role consultatif....Bref, il ne sert à rien !!! Quand je pense qu’aux beaux jours du vote pour l’Europe, ils nous avaient dit qu’il y aura un nivelage par la haut (social, santé, égalité,...). Dans les faits on assiste à un nivelage pas le bas et dans les textes cette orientation est écrite !!

Article III-232 : Lorsque, dans un État membre, un produit fait l’objet d’une organisation nationale du marché ou de toute réglementation interne d’effet équivalent affectant la position concurrentielle d’une production similaire dans un autre État membre, une taxe compensatoire à l’entrée est appliquée par les États
membres à ce produit en provenance de l’État membre où l’organisation ou la réglementation existe, à moins que cet État n’applique une taxe compensatoire à la sortie
. Une autre position commune avec l’OMC. Cependant, pour l’OMC, les Etats-Unis sont mis à l’amende, ne paient jamais et ne sont malgré tout , jamais sanctionnés alors que la France paie ses dettes immédiatement. Tout cela pour dire que la loi du plus fort économiquement parlant reste une loi de facto...

Article III-234 : en ce qui concerne ... les mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique...L’adoption de lois européennes se fera à l’unanimité. Voilà qui laisse de beaux jours pour les sources d’énergie polluantes et la politque du « tout nucléaire ». Avec ce texte il paraît illusoire que l’Union décide de promouvoir de façon forte des énergies propres (ou en tous cas différentes des énergies actuelles) et que cela conduise petit à petit les pays membres à converger. Quand je pense que les écolos ont proposé de voter OUI à la constitution en prétextant que l’on pourra toujours changer par la suite, cela prouve qu’ils n’ont pas lus, eux non plus, les textes !!!

Article III-236 à 245 : Politique des transports. Deux remarques : a) si la Suisse envisage un jour d’entrer dans l’UE, il faudra qu’elle oublie sa règle de non transit pour les poids-lourds. b) pour qu’un jour, l’europe adopte le ferroutage pour les marchandises (au lieu des poids lourds) il faudra une vraie révolution.

Articles III-248 à III-293 : Divers articles sur les bonnes intentions (droit mou) pour la coopération et les actions d’appui, de coordination ou de complément sur divers secteurs.

le prochain article traitera des articles III-294 à III-436...


 
P.S.

Cet article est la première partie du troisième d’une série de quatre (deux à venir). Vous pouvez aussi le lire sur le site : http://perfa.homedns.org. Vous pouvez aussi apporter vos commentaires et critiques.

 
 
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3 commentaires
  • Il y a deux erreurs de liens dans le début de cet article :

    1 La constitution est maintenant en ligne (ils ont refait leur site à priori) et elle consultable plus facilement sur :

    http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOHtml.do?uri=OJ:C:2004:310:SOM:FR:HTML

    Je n’ai pas vu de décalage par rapport à mon analyse, pour l’instant. Comme si cela n’était pas déjà assez compliqué !!

    2 Le fonctionnement de l’europe est disponible sur mon site à l’adresse :
    http://perfa.homedns.org/politique/europe.html

    (erreur de frappe)

    ou

    http://www.info-europe.fr/seb.dir/seb06.dir/seb06_.htm

    Je vous prie de m’excuser pour ces petites erreurs.
    Merci Franca de m’avoir prévenu ;-))

    Bonne lecture

    L’Aiguillon

  • Votre commentaire de la partie III est un peu court !

    Déjà, vous oubliez de rappeler certains éléments comme le fait selon lequel cette partie est à 95% la reprise de ce qui existait antérieurement. Une très large majorité des articles composant cette partie sont repris directement du traité de Rome de 1957 ! Je vous invite vivement à lire l’étude éclairante réalisée par le Sénat établissant une comparaison article par article entre la Constitution européenne et le droit communautaire actuel.
    On peut critiquer cette partie III, mais c’est en même temps oublier que c’est grâce à la réalisation d’un grand marché intérieur que le niveau de vie moyen des Français s’est grandement amélioré : +60% entre 1970 et aujourd’hui (cf. site de l’INSEE)
    C’est grâce toujours au marché intérieur que la concurrence a été introduite dans le secteur des télécoms et que nos factures de téléphone ont bien diminué ! (cf. site de l’Observatoire des télécoms, www.art-telecom.fr)

    Par ailleurs, vous adoptez une lecture littérale des textes... c’est tout le contraire de ce qui se fait depuis 50 ans ! Les dispositions des traités donnent lieu à interprétation par les institutions (Commission, Conseil et PArlement européen) et surtout par la Cour de Justice des Communautés. Cette dernière replace une disposition particulière dans un contexte plus large. Ainsi, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes n’était qu’initialement du "droit mou" comme vous indiquez (cf. article 141 actuel) : la Cour de Justice a su donner du contenu à cet article mou en reconnaissant un principe général d’égalité entre les hommes et les femmes.

    Donc, c’est bien de lire la Constitution européenne, mais encore faut-il bien avoir à l’esprit la finalité de tout ça. Il ne s’agit pas d’adopter un texte pour ajouter un beau pavé de 448 articles dans la bibliothèque des 455 millions de citoyens européens.
    L’ambition est de maintenir la philosophie de la construction européenne (assurer la paix, la prospérité et la solidarité),... tout en remettant un peu d’ordre dans un empilement de traités devenu vraiment plus lisible du tout même pour les juristes !

    Effa
    1er mars 2005

  • Tout d’abord, bonjour Effa !

    >> Votre commentaire de la partie III est un peu court !

    Il y a une deuxième partie, si c’est là votre remarque. Je pense que vous voulez dire que mon commentaire est "orienté"...ce que j’accepte
    complètement et reconnait. Le but n’est pas que vous preniez mes remarques comme argent comptant mais qu’elles éveillent la curiosité et
    la critique, avant le vote ...

    >> Déjà, vous oubliez de rappeler certains éléments comme le fait selon lequel cette partie est à 95% la reprise de ce qui existait antérieurement.
    Une très large majorité des articles composant cette partie sont repris directement du traité de Rome de 1957 ! ...

    Tout à fait juste !! Ledit traité mettait en exergue principalement la mise en place d’une concurrence accrue, de la chute
    des aides de l’état et de l’ouverture des marchés... Vous utilisez ici un argument récurrent des partisans du OUI. Ils nous disent en résumé
    "Cet accord est tout de même meilleur que celui de Rome". Argument désespéré qui ressemble à tant d’autres "oui, mais il y a des plus
    malheureux que vous", "Les handicapés ont des places de parking, quand même",...
    D’autre part, vous me faites tomber dans la grande fosse des "contre l’Europe" permettant ainsi d’asséner des arguments massues du genre
    "paix entre les peuples, coopération , et bla et bla et bla...". Je suis POUR l’Europe et POUR une constitution Européenne. Je suis CONTRE
    celle là !!

    >> On peut critiquer cette partie III, mais c’est en même temps oublier que c’est grâce à la réalisation d’un grand marché intérieur que le niveau de vie
    moyen des Français s’est grandement amélioré : +60% entre 1970 et aujourd’hui (cf. site de l’INSEE)

    Sans doutes...lorsque une personne touche 50’000 euros par mois et une autre touche 750 euros, la moyenne est de 25’375 euros !
    Vous voulez me dire que cette progression dans le niveau de vie est due exclusivement à la libre concurrence, à l’ultra libéralisme et aux valeurs
    du commerce dérégulé... ? que si un autre modèle était en place, il aurait vu indéniablement le niveau de vie de chacun baisser ? hum,hum...
    D’autres chiffres montrent que la France n’a jamais été aussi riche qu’aujourd’hui, que le pourcentage de personnes en dessous du seuil de pauvreté
    n’a jamais été aussi grand dans ce même pays...
    Vous êtes suffisement certain (ou certaine ?) pour que ce type de fonctionnement soit gravé dans une constitution (plus seulement dans des "accords") ?
    J’admire votre enthousiasme !

    >> C’est grâce toujours au marché intérieur que la concurrence a été introduite dans le secteur des télécoms et que nos factures de téléphone ont bien
    diminué ! (cf. site de l’Observatoire des télécoms, www.art-telecom.fr)

    Savez-vous à quoi sert un ver de terre au bout d’un hameçon ? Attirer le poisson pour le ferrer. Ce piège dans lequel vous tombez est vieux comme
    le monde. Les prix baissent toujours au début...puis les petits mangent les gros...puis les prix montent...puis il en reste un ou deux qui passent
    des accords...puis la concurrence ayant disparue, les prix remontent. A ce moment vous êtes ferré ! Et vous pourrez toujours râler !!
    L’eau, le téléphone, l’électricité, la santé,.. sont vitales et à ce titre doivent rester publiques pour que nous, usagers, puissions garder
    un semblant de contrôle. Nos impôts sont là pour cela, pas pour engraisser des multinationales, cela est la base de la véritable coopération.
    Demandez à un Anglais qu’il vous raconte son pays ... Demandez comment la France vends EDF à perte (mais en annonçant des chiffres qui paraissent
    tellement énormes)...Demandez pourquoi maintenant France Telecom vous coupe le téléphone le lendemain d’un retard de paiement...etc...

    >> Par ailleurs, vous adoptez une lecture littérale des textes... c’est tout le contraire de ce qui se fait depuis 50 ans ! Les dispositions des
    traités donnent lieu à interprétation par les institutions (Commission, Conseil et PArlement européen) et surtout par la Cour de Justice des Communautés.
    Cette dernière replace une disposition particulière dans un contexte plus large. Ainsi, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes n’était
    qu’initialement du "droit mou" comme vous indiquez (cf. article 141 actuel) : la Cour de Justice a su donner du contenu à cet article mou en
    reconnaissant un principe général d’égalité entre les hommes et les femmes.

    Ce n’est pas vrai, cela reste des voeux pieux. Par contre, vous avez raison d’insister sur des points qui, cette fois-ci DOIVENT figurer dans une
    constitution.

    >> Donc, c’est bien de lire la Constitution européenne, mais encore faut-il bien avoir à l’esprit la finalité de tout ça. Il ne s’agit pas d’adopter
    un texte pour ajouter un beau pavé de 448 articles dans la bibliothèque des 455 millions de citoyens européens. L’ambition est de maintenir la
    philosophie de la construction européenne (assurer la paix, la prospérité et la solidarité),... tout en remettant un peu d’ordre dans un empilement
    de traités devenu vraiment plus lisible du tout même pour les juristes !

    Assurer la paix, la prospérité et la solidarité sont en effet les buts que l’on devrait retrouver écrits en DUR dans une constitution...nous en sommes
    loin. Mais attention, vous allez voter pour un modèle économique, en pensant honnêtement voter pour des valeurs universelles... On vous resservira votre
    vote lorsque vous voudrez vous élevez contre telle ou telle injustice. Jamais je ne dirais que le contenu est nul à 100%, il y a de bonnes choses...
    le poisson aura au moins eu son ver de terre !

    Merci Effa pour vos critiques et vos réactions.

    L’Aiguillon

 
 
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