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Projet de traité constitutionnel : le sujet virtuel

Analyse des articles du projet de traité consitutionnel (Partie III b / IV)

Rappel :
Il semblerait que plusieurs versions s’entrechoquent. Les articles dont je dispose sont disponibles depuis :

http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOHtml.do?uri=OJ:C:2004:310:SOM:FR:HTML

Ils sont datés du : Bruxelles, le 29 octobre 2004 - CIG 87/2/04 -REV 2

D’autre part, pour ceux qui connaissent mal le fonctionnement de l’Europe et de ses entités, reportez-vous à l’article :

http://perfa.homedns.org/politique/europe.html.

Ou

http://www.info-europe.fr/seb.dir/seb06.dir/seb06_.htm

Partie III - Les Politiques et le fonctionnement de l’Unions (Articles III-115 à III-436)
Partie B : articles III-294 à III-436 - Cette séparation est fictive et elle est là pour ne pas trop diluer.

Article III-293 à 308 : définition de la politque étrangère de l’union : ministre des affaires étrangères européen, coordination des actions ambassadrices, ... Note : si un etat s’abstient dans une décision d’intervention, il n’y participe pas.

Article III-309 à 312 : définition de l’Agence européenne de défense et définition du role des états membres qui souhaitent y participer. Décision à la majorité qualifiée pour l’entrée ou la sortie d’un pays membre dans l’Agence.

Article III-313 : Un état s’étant abstenu (article III-300), il ne paie pas non plus pour l’action en question. Lorsque des fonds sont nécessaires, ils sont pris sur le budget de l’Union mais si des actions militaires sont entreprises, ils sont pris sur les budgets des pays selon leur PNB.

Article III-314 : celui-là je l’aime bien...Par l’établissement d’une union douanière conformément à l’article III-151, l’Union contribue, dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres.

Article III- 315 : Voilà le frère de l’AGCS . A lui seul, cet article a décidé de mon prochain vote !! Comment peut-on tolérer que ce genre de déclaration soit constitutionnelle !!!??? Comment les socialos, ecolos ont pû accepter cette guillotine ?? ...dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union ; dans le domaine du commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, lorsque ces accords (accords commerciaux) risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres pour la fourniture de ces services.... l’unanimité du conseil est demandée pour ces domaines, mais dans ce cas, comment un pays pourrait s’y opposer ? Cela voudrait dire qu’il renonce à des accords qui vont l’isoler au sein meme de l’Europe. Les pressions vont monter (financières, politiques, commerciales). Si il n’ouvre pas ses services internes, il n’aura pas non plus la possibilité de profiter de l’ouverture de ceux des autres... Et voilà, vous y êtes !! L’espoir et le potentiel de l’Europe ne sont que l’emballage coloré d’un cadeau empoisonné, poisseux et vérolé...Nous allons EXIGER la rentabilité de l’education, de la santé, du social... bref nous allons entrer dans une nouvelle ère ou l’inégalité sera gravée dans le marbre d’un continent ...mes enfants, pardonnez-moi ...
Le plus sinistre est que le prochain article va traiter de l’aide humanitaire ...Giscard, JE TE HAIS ...

Article III-316 à 318 : du bla bla plein de bonnes intentions sur la coopération humanitaire.

Article III-321 : création d’un « Corps volontaire européen d’aide humanitaire ». (si j’étais de mauvaise foi, ce qui m’arrive fréquement, je me demanderais si il n’ont pas prévu aussi de rentabiliser l’humanitaire...)

Article III-322 à 329 : détails du fonctionnement pour aide financière, etc...dans le même cadre que precedement.

Article III-330 et plus : Fonctionnement de l’union et de ses institutions.

Article III-332 : Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte de l’Union pour la mise en œuvre de la Constitution. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen. Alors qui c’est le plus fort ? C’est la comission !! (je rappelle qu’elle n’a pas été élue démocratiquement, contrairement au Parlement).

Article III-340 : Ah ? le parlement peut virer la comission par motion de censure. Il suffit pour cela de réunir les deux tiers des suffrages exprimés ET le deux tiers des membres du parlement européen. Vous allez me dire : « Ah, c’est une preuve que vous êtes de mauvaise foi...ils ont prévu une sortie ». he,he,he...si vous pensez cela c’est que vous dormiez pendant les cours d’arithmétique. Suivez :
Il y a 732 membres au Parlement. Les deux tiers donnent donc : 488 membres.
Si on ne prend que les 6 plus gros pays, voilà le détail des membres (propor. à la population) :
Allemagne (99), France (87), Italie et Royaume uni (78), Espagne et Pologne (54). Soit un total de 450 membres répartis en 6 pays, ainsi une moyenne de 75 membres par pays.
Pour atteindre les deux tiers des membres, il faut donc 6,5 pays qui votent la motion de censure. Lorsque l’on sait que les membres sont ventilés suivant différentes tendances politques, on voit très bien que ce chiffre de 488 ne sera JAMAIS atteint sauf en cas de problème EXTREMENT grave ...

Articles III-341 et plus : fonctionnement et role de la Cours de Justice

Article III-377 : celui là, il est mignon aussi ...Dans l’exercice de ses attributions concernant les dispositions des sections 4 et 5 du titre III, chapitre IV, relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d’opérations menées par la police ou d’autres services répressifs dans un État membre, ni pour statuer sur l’exercice des
responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure....sévérité et nature de la répression dans un pays membre -> pas du ressort de cette cours de Justice... mdr

Article III-382 et plus : la BCE : Banque Centrale Européenne

Article III-384 et 385 : création d’une cours des comptes à usage consultatif. Si son rôle est prépondérant, son pouvoir est en question. En France, nous avons un tel organisme (http://www.ccomptes.fr/) mais son pouvoir est quasiment nul. Dans chaque média, il faudrait un spécialiste qui analyse ses rapports (souvent critiques avouons le) et publie (dans le sens « avertisse le public ») des infractions, scandales etc... De même que pour le présent texte, qui va acheter les rapports (entre 5 et 12 euros), les éplucher et pointer les manipulations ?
Je lance un appel. Achetez les rapports sur le démantelement du nucléaire en France et la gestion des déchets, ou mieux, celui sur la gestion de l’eau. Trouvez les aberrations, puis avertissez les médias...Sachant que la CGE (compagnie générale des Eaux) est une filière de Véolia (ex-Vivendi) et que l’alliance Lagardère-Vivendi a le contrôle partagé de l’ensemble des médias en France (voir http://www.observatoire-medias.info/article.php3?id_article=113), alors j’ai du mal à croire qu’un journal publie un article critique sur la gestion de l’eau... de là à penser qu’il sera ainsi pour cette cours des comptes européenne, je vous laisse juge.

Article III-386 à III-392 : création des comités des régions et comité économique et social

Article III-393 et III-394 : statuts de la banque européenne d’investissement

Article III-395 à III-401 : dispositions communes de ces différents organes

Article III-402 à 415 : Dispositions financières et lutte contre la fraude

Article III-416 et plus : Coopération renforcée. Si un pays membre veut établir une coopération renforcée avec un autre pays membre, le conseil doit à l’unanimité l’y autoriser !!

Article III-424 à III-436 : Dispositions communes.


 
P.S.

Cet article est la seconde partie du troisième article d’une série de quatre (un dernier à venir) et peut être aussi consulté sur le site :
http://perfa.homedns.org.

 
 
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