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Tribunal International des Peuples sur la dette extérieure

À l’initiative du réseau international Jubilé Sud et de la Campagne Jubilé Sud Brésil, en partenariat avec l’Association américaine des juristes, Kairos Canada, le réseau Jubilé USA, le Comité pour la condamnation de la dette du Tiers Monde, l’Alliance des créditeurs de la dette écologique du Sud, Ustawi et la marche mondiale des femmes, entre autres organisations, LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DES PEUPLES SUR LA DETTE s’est réuni les 1er et 2 février, à Porto Alegre, Rio Grande do Sul, Brésil, comme partie du IIº Forum Social Mondial.

À l’instigation de mouvements sociaux et populaires, des églises, de syndicats, d’organisations professionnelles, d’ONG, de partis politiques et de personnes connues qui constituent le réseau Jubilé Sud dans 45 pays du Sud, avec l’appui de pays du Nord, le Tribunal international des peuples sur la dette s’est réuni, avec comme objectif principal, de déterminer et juger la responsabilité des banques, des entreprises multinationales, des gouvernements du Nord, du Fond Monétaire International, de la Banque Mondiale et d’autres organisations financières internationales du délit d’endetter illégitimement les pays et les peuples du Sud, avec un coût humain très élevé et la destruction de la capacité productive et de la qualité de vie des peuples, avec l’augmentation de la pauvreté, de la mortalité infantile, de l’exclusion sociale et de grands dommages économiques et écologiques.
Outre la mise en évidence de l’illégitimité de la dette et l’identification des principaux responsables et de leurs rôles respectifs, le Tribunal a comme objectif de proposer des voies alternatives de répudiation et condamnation de la dette.

Ce Tribunal est un tribunal d’opinion et non une cour législative. Il respecte cependant une argumentation et une documentation rigoureuse, et s’appuie sur la diversité des traditions judiciaires et éthiques. A partir d’une accusation basée sur un vaste matériel documentaire et le témoignage d’hommes et de femmes d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine et des Caraïbes. En trois sessions, le jury populaire, formé de représentants de la société de différents pays, émet le verdict suivant :

Considérant :

- 1) que selon des études et des données, la dette des pays les plus pauvres a déjà été payée plusieurs fois, et est donc non seulement impayable, mais surtout illégitime, injuste et immorale,
- 2) que la dette externe n’est pas seulement un problème économique mais d’abord un problème éthique, politique, social, historique et écologique, qu’elle engage des responsabilités à des niveaux distincts et qu’elle exige une action immédiate,
- 3) que le service de la dette externe signifie un transfert net des ressources du Sud vers le Nord ; -qu’en 1998, les 41 pays les plus pauvres et les plus endettés ont transféré vers le Nord 1,68 milliard de dollars de plus qu’ils n’ont reçu ; que cette même année, l’ensemble des pays du Tiers Monde a enrichi de 114,6 milliards les caisses publiques et privées des pays les plus industrialisés,
- 4) que les peuples du Sud ont transféré vers le Nord, de 1981 à 2000, 3 700 milliards de dollars, ce qui correspond à six fois ce qu’ils devaient en 1891 (560 milliards), et qu’ils doivent maintenant 2 000 milliards,
- 5) que la politique néolibérale provoque une croissance exponentielle de la dette extérieure qui empêche les politiques sociales et hypothèque gravement la souveraineté politique des pays du Sud,
- 6) que la décision unilatérale des USA à la fin des années 70 d’augmenter les taux d’intérêt habituels de 4 ou 6 % à plus de 20% en quelques mois a signifié une véritable trahison de la bonne foi des contrats, et que, outre le fait qu’elle a obligé les pays endettés à emprunter pour payer les intérêts, elle a provoqué un payement supplémentaire qui a signifié une perte de 106 milliards de dollars pour l’Amérique latine,
- 7) qu’il y a un lien entre la dette extérieure, l’endettement public interne et la recherche de capital externe court terme, soumettant les pays du Sud à une politique de taux d’intérêt très élevés,
- 8) que les gouvernements des pays du Sud, qui considèrent le système financier comme un absolu et une fin, ont sacrifié la partie du budget destiné aux politiques sociales et à la dynamisation de l’économie interne pour maintenir à jour le payement de leurs dettes, avec comme résultats l’abandon de la santé, de l’éducation, des politiques de l’emploi, de l’habitation populaire, de la démarcation des terres des peuples indigènes et de leurs conditions de survie comme peuples, de valorisation des vieux et des jeunes, de réalisation de la réforme agraire, de conservation et récupération du milieu ambiant,
- 9) que les politiques économiques et d’ajustement du FMI furent désastreuses pour les pays qui s’y sont soumis et qu’elles ont servi à augmenter encore davantage la dette extérieure et les autres passifs extérieurs de ces pays, les forçant à un moratoire sans fin des dettes sociales et ambientales, desquelles sont créditeurs les garçons et les filles, les peuples indigènes, les femmes et les hommes travailleurs à la campagne et à la ville, les noirs et la nature,
- 10) que l’endettement de ces pays fut constitué par des gouvernements dictatoriaux et donc illégitimes et anti-populaires, et que les créditeurs, outre d’être complices, savaient les risques de ces prêts,
- 11) que l’augmentation de la dette est liée aux élites des pays du Sud qui pendant toute leur histoire et encore aujourd’hui, ont été complaisants avec les institutions financières de l’extérieur, aussi bien privées ou publiques et celles multilatérales,
- 12) que les pays du Nord ont avec le Sud une dette écologique à cause du pillage de leurs ressources, de l’appropriation intellectuelle de leurs connaissances ancestrales, de l’usage et la dégradation de leurs meilleures terres, de l’eau et de l’air pour des projets d’exportation qui menacent la souveraineté alimentaire, de la production de déchets toxiques qui mettent en danger la survie des peuples,
- 13) que la dette externe constitue une violation permanente des droits économiques, sociaux et culturelles établis par l’ONU le 16.12.66 qui exige la reconnaissance de chaque nation à l’autodétermination, au développement économique et aussi à la libre disposition de leurs richesses et ressources naturelles, et qu’en aucun cas un peuple peut être privé de ses propres moyens de survie.

Les membres du Tribunal des peuples sur la dette décident à l’unanimité :

1) La dette extérieure des peuples du Sud, pour avoir été constituées en dehors des normes légales nationales et internationales et sans consultation de la société, pour avoir favorisé presque exclusivement les élites au détriment de la majorité de la population, et parce qu’atteint la souveraineté nationale, elle est illégitime, injuste et non viable d’un point de vue éthique, juridique et politique.
2) Les accusés, banques et entreprises transnationales, gouvernements du Nord, Fond Monétaire International, Banque Mondiale et les autres institutions financières internationales de même que leurs collaborateurs dans le Sud, sont auteurs, coauteurs, complices et protecteurs des délits et crimes suivants :

- a) capter de manière sordide le patrimoine naturel et les autres ressources du Sud afin d’honorer leurs payements de leurs dettes externes, instruments politiques, idéologiques et économiques de l’exploitation de nos peuples ;
- b) maintenir et favoriser l’échange inégal qui a contribué à l’augmentation de la dette externe tout en accélérant l’extraction et la production de matières premières vendues à des prix très bas et simultanément l’importation de produits industrialisés achetés à des prix extrêmement élevés, échange inégal favorisé par les subventions maintenues par les pays riches ;
- c) percevoir des intérêts usuraires qui ont provoqué une augmentation exponentielle de la dette externe dont le volume n’a pas diminué en dépit du flux continu de payements venant des pays du Sud ;
- d) réaliser des opérations frauduleuses entre les grandes banques transnationales et les entreprises des pays du Sud, en simulant des dettes qui n’existent pas, ou à travers des mécanismes spéculatifs qui au lieu de favoriser la production ont servi à l’enrichissement de quelques uns puisque ces dettes simulées ont été étatisées ;
- e) appliquer les politiques d’ajustement structurel et d’autres politiques économiques qui imposent à nos États la privatisation des ressources naturelles et des services essentiels et l’utilisation de l’argent qui doit être destiné aux programmes sociaux ou à la relance économique, au payement de la dette ;
- f) appuyer des régimes dictatoriaux criminels à travers des prêts qui les soutiennent tout en permettant leur enrichissement illicite, en dépit de la résistance des peuples opprimés et des sanctions adoptés par les organismes des Nations Unies ou des droits humains ;
- g) appliquer de façon perverse les ressources des dettes contractées en les destinant à l’enrichissement des gouvernants, en favorisant les dépenses somptuaires et les dépôts dans les banques étrangères au lieu de les utiliser pour des programmes sociaux ;
- h) imposer par la force des programmes d’intégration économique qui se caractérisent par le fait de favoriser uniquement les intérêts des entreprises transnationales des pays du Nord et par le fait de violer les droits fondamentaux des peuples ;
- i) imposer des conditions politiques et économiques restrictives dans les pays endettés pour obtenir la renégociation de la dette ;
- j) continuer a percevoir une dette qui a déjà été payé plusieurs fois c’est à dire de commettre le délit d’épuisement ;
- k) violer le droit international ainsi que les normes et instruments légaux tels que la Déclaration universelle des droits de la personne, la Convention 169 de l’OIT sur les peuples indigènes, la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, le droit à l’autodétermination des peuples, parmi beaucoup d’autres, ainsi que les lois nationales ;
- l) fomenter un complot international parmi les accusés afin de piller et de spolier les peuples du Tiers Monde, c’est à cette fin que les crimes antérieurement mentionnés ont été systématiquement commis
- m) commettre le crime de génocide et des crimes contre l’humanité.

Le Jury demande au Tribunal qu’il prononce une sentence condamnant les accusés d’avoir perpétré tous ou quelques uns des délits et crimes commis et mentionnés dans ce verdict. Il sollicite en plus que le Tribunal déclare la dette externe inexistante et par conséquent nulle et non avenue parce qu’elle est odieuse, infâme, illégale, usuraire, injuste, frauduleuse, illégitime et qu’elle a causé la perte de la souveraineté nationale et la dégradation de la qualité de vie de la majorité de la population du Sud.

Le Tribunal a accepté les recommandations suivantes du Jury :

- Faire un appel à l’union des citoyens présents à ce Forum, aux peuples du Sud et aux citoyens des pays du Nord solidaires avec la cause des peuples à réaliser des campagnes pour assurer l’annulation et la répudiation de la dette extérieure,
- Lancer des processus souverains d’audits indépendants de la dette externe de nos pays afin de faire une vérification comptable et juridique et d’établir s’il existe encore une dette non payée, et établir également des procédures participatives et démocratiques de contrôle sur l’endettement,
- Demander aux parlements des pays endettés d’analyser la manière dont on agi les responsables de la dette illégitime, et de les déclarer légalement responsables,
- D’exiger la restitution des richesses volées au Sud et le payement des dommages causés par cela,
- Demander de rendre aux peuples les richesses que les dictatures, les gouvernements corrompus et les entreprises transnationales se sont illégalement appropriées,
- Soutenir des campagnes pour la solidarité et la souveraineté sans céder aux accords économiques multilatéraux ou bilatéraux qui portent atteinte au bien être des peuples, y compris les accords avec le FMI, ou d’autres institutions financières internationales,
- Proposer aux gouvernements de s’unir pour défendre une cause commune et de la porter à la Cour Internationale de Justice de La Haye une demande de considération sur l’illégitimité de la dette extérieure, et de suspendre tous les payements des , intérêts de la dette,
- Proposer aux gouvernements que ces intérêts soient utilisés exclusivement pour des programmes pour le développement durable pour la vie des peuples,
- Accompagner les processus locaux et nationaux qui recherchent la création de sociétés durables du point de vue économique, alimentaire, énergétique et ambiental, équitable et égalitaire,
- Appuyer la campagne pour la réparation de la dette écologique, qui est de la responsabilité et de l’obligation des Etats du Nord, des entreprises multinationales, du système bancaire multilatéral et d’autres institutions financières privées
- Remettre les conclusions de ce Tribunal aux principaux acteurs qui ont été identifiés et de leur demander d’y répondre dans un temps fixé,
- Accompagner les demandes légales qui suivent ce verdict de la part des plaidants à ceux qui furent accusés et déclarés coupables par ce Tribunal, pour éviter que ces crimes commis restent impunis, et dénoncer les gouvernements corrompus qui ont permis ce spoliation des peuples.

Le Jury présente ce verdict au Tribunal comme geste de justice envers les peuples du Sud et toute l’humanité. Celui-ci est une étape symbolique d’une longue marche. C’est notre décision. Qu’elle soit publiée et diffusée.


 
P.S.
 
 
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