Des salariés qui ne voteront pas aux élections prud’homales.

Le 3 décembre auront lieu les élections prud’homales, et nous sommes aujourd’hui en pleine campagne électorale dont un des objectifs est d’amener un maximum de salariés et de demandeurs d’emplois à aller voter. Pourront voter les salariés âgés de 16 ans minimum et, au 28 décembre 2007, titulaires d’un contrat de travail de droit privé, en CDI ou en CDD, en contrat de travail temporaire,en contrat d’apprentissage en contrat entrant dans le cadre des mesures pour l’emploi, ainsi que les agents des services publics et des établissements publics à caractère industriel et commercial ayant un contrat de travail de droit privé ;pourront aussi voter les demandeurs d’emplois ayant déjà exercé une activité professionnelle. Ce droit est ouvert sans condition de nationalité. Pourtant certains salariés et demandeurs d’emplois ne voteront pas ce jour-là, alors qu’ils remplissent des conditions.

En effet l’article L1441-1 qui précise qui est électeur se termine par une condition restrictive " et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.". Or, depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1994, la privation de droits civiques n’est plus automatique ; elle doit être explicitement prononcée au moment du jugement. Il existe cependant deux exceptions : la suppression du droit de vote est automatique en cas de condamnation pour manquement au devoir de probité ou atteinte à l’administration publique (corruption, soustraction et détournement de biens...). Il semble donc en pratique que cette restriction n’ait quasiment plus aucune application concrète. Il n’en est rien, si le nouveau code pénal a effectivement supprimé l’automaticité de la privation des droits civiques, il n’a eu aucun effet rétroactif. Nous sommes donc en pleine absurdité juridique, pour les mêmes faits, la même condamnation, la même peine purgée, deux personnes seront l’une privée de ses droits civiques et l’autre non selon que leur condamnation était passée ou non en force de chose jugée à la date d’entrée en vigueur du nouveau code pénal.

Cette situation est humainement inacceptable. Le législateur en 1994 a exprimé une volonté politique, par la suite pour le moins d’une maladresse de rédaction une part importante des personnes visées par cette décision en ont été exclus. Aujourd’hui la question se pose pour les élections prud’homales, mais elle se pose pour l’ensemble des droits civiques, nous ne pouvons pas accepter cette dichotomie kafkaïenne, et il nous appartient à tous, syndicalistes et politiques d’interpeller le gouvernement, nos députés et sénateurs pour faire cesser cette farce tragique qui maintient une partie de la population dans une état de citoyenneté de seconde zone.

Pour plus d’informations voir le très bon dossier de l’association Ban Public

Le 3 novembre 2008

Jean-Michel Arberet Conseiller municipal d’Arcueil Partenaire du groupe communiste


 
 
 
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