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Aguas Argentinas de la Lyonnaise des Eaux-Dumez

Par Natalia Aruguete [1]
Version en espagnol cliquer ICI

Loin de revendiquer la Loi d’urgence économique, le
gouvernement a annoncé l’urgence de résoudre l’ajustement tarifaire après
avoir admis en France que les entreprises de services publics "ont le droit
d’avoir des tarifs rentables". Néanmoins, il n’a pas considéré comme
question « d’urgence » une révision globale qui prévoit l’exécution
des contrats, mécanismes explicitement exposés dans la norme adoptée le 6
janvier 2002. Les autres paramètres qui doivent peser dans la renégociation
sont les investissements effectivement réalisés par les entreprises et les
obligations prévues par les contrats, aspects peu favorables aux entreprises
concessionnaires. A cet égard, plusieurs économistes ont signalé que l’Etat
dispose de suffisamment d’éléments pour prouver qu’en dépit des augmentations
de tarifs, les entreprises privatisées n’ont pas respecté les engagements des
contrats d’origine, ni les objectifs « assouplis » prévus dans les
renégociations postérieures. Ce dispositif leur a permis de faire des gains
supérieurs au reste de l’économie locale - et largement supérieurs à ceux de
la moyenne internationale- et de rapatrier leurs bénéfices à l’extérieur
pendant les années quatre-vingt-dix.

La performance des entreprises s’illustre par l’exemple de Aguas
Argentinas S.A. (AASA), constituée, entre autres, de la française Lyonnaise
des Eaux-Dumez, de la société Aguas de Barcelona, de la Sociedad Comercial del
Plata et de la Société Financière Internationale (qui appartient au Groupe de
la Banque Mondiale). Après avoir signalé que l’impact de la dévaluation sur
son activité approchait les 746 millions de pesos, l’entreprise de services
d’eau et d’égouts a envoyé une lettre à la sous-secrétaire chargée des
Ressources Hydriques par laquelle elle exigeait une augmentation de tarifs, une
assurance sur le change (reconnaissance de la parité un peso= un dollar) pour
faire face à sa dette externe, un "taux de change particulier" pour
l’achat de biens d’équipements importés (les achats inter-entreprise de la
concession s’élèvent quasiment à 600 millions de dollars) et la suspension
des investissements ayant fait l’objet d’un engagement contractuel [2].

Jorge López Raggi, ancien conseiller de la section eau et
assainissement de la Commission de Renégociation des contrats a répondu à la
missive de Aguas. Dans le rapport officiel [3], López Raggi affirmait qu’il
serait "illégitime d’accepter de différer, de suspendre ou de réduire
les investissements sans motif fondé pour l’intérêt public". Selon lui,
tant que durait l’état d’urgence économique, l’augmentation des tarifs était
inacceptable ainsi que le maintien de la parité peso-dollar pour les
importations de biens d’équipement, quand ceux-ci représentaient 3% du total
des dépenses. Il laissait entendre à l’entreprise qu’elle était en mesure de
réduire ses frais en salaires de dirigeants et honoraires de consultants, en
formation, en notes de frais et autres éléments qui représentent un cumul de
23 millions de pesos. Et il signalait que l’entreprise pourrait recourir à la
renégociation de sa dette externe.

Tout comme les autres entreprises privatisées, Aguas Argentinas
a contracté des dettes externes pour honorer les plans d’investissement. Sur
les 1,2 milliard de pesos investis, seuls 10% provenaient d’apport en capital
propre. C’était la condition sine qua non pour accéder à la concession. Ariel
Caplan, le représentant des utilisateurs à la Commission de Renégociation a déclaré
que "la dette engagée par Aguas Argentinas est un risque commercial
d’entreprise qui ne peut en aucun cas se reporter sur les utilisateurs"
 [4].

Un autre rapport issu de la Commission et préparé par Alberto
Biagosh, le second négociateur, indique que les décisions de l’entreprise de
recourir à des prêts extérieurs étaient motivées par les différences de
taux d’intérêt internes par rapport aux taux internationaux. Dans le cas de
l’entreprise contrôlée par Suez-Lyonnaise, un pourcentage élevé de prêts
ont été engagés parce que "la propre maison mère ou ses entreprises
associées agissaient comme des organismes de crédit. Celles qui sont ainsi
endettées avait la possibilité de recourir au marché de capitaux et au système
financiers argentins" conclut le rapport. La Banque Mondiale, qui avait
proposé une mission de soutien composée de spécialistes grassement rémunérés,
a recommandé au gouvernement argentin de mettre en place un ajustement
tarifaire favorable aux entreprises. Ce que l’organisme de crédit ne disait
pas, c’est que plus de 20% de la dette externe de Aguas Argentinas sont dus à
la Société Financière Internationale - elle-même liée à la Banque Mondiale - qui représente aujourd’hui 5% de l’actionnariat de la société fournisseur
d’eau potable.

L’exigence de réajustement tarifaire n’a pas démarré dans le
contexte postérieur à la dévaluation. Aguas Argentinas a réclamé des
augmentations de tarifs dès la première année de concession, même si le
contrat interdisait fiscalement toute révision tarifaire qui aurait pu être
destinée à minimiser ou annuler le risque commercial et à pallier les imprévisions,
négligences ou le manque d’efficacité du concessionnaire. En juin 1994,
l’adjudicataire a demandé une "révision extraordinaire" en invoquant
des "pertes d’exploitation imprévues" au moment de la concession.
Selon ses arguments, la perte de 23 millions de dollars correspondait au manque
de cohérence de la liste d’utilisateurs et au mauvais fonctionnement du réseau.
Le risque implicite lié aux tarifs proposés par l’entreprise au moment de
l’appel d’offre devait théoriquement prendre en compte ces deux éléments [5].

L’autorité de mise en oeuvre a accédé à la demande sans que
les exigences contractuelles aient été respectées.

Dans la première modification du contrat, les objectifs
d’extension des services ont été avancés et modifiés et de nouveaux projets
d’investissement ont été ajoutés. En contrepartie à ces modifications, il y
a eu une augmentation de tarif incomparable par rapport à l’évolution des
autres prix. Alors que l’indice de prix grossistes a augmenté de 3% entre la
date de l’offre et la première révision, les tarifs ont connu une augmentation
générale de 13,5%. A ceci est venue s’ajouter une augmentation du prix minimum
de l’abonnement de 83% pour l’eau et de 45% pour les égouts [6]. Peu de temps
après, l’exploitant a ajouté d’autres exigences : dollarisation des
tarifs, application de nouvelles formes de dédommagement face au niveau élevé
de non recouvrement des frais d’infrastructure et une reprogrammation du plan de
travaux. Alors même que la Commission des Utilisateurs de l’ ETTOS [7] a prouvé
que le non respect des engagements concernait 63% de la population pour les
services d’eau potable et 88% pour les égouts, la deuxième renégociation
s’est concrétisée en février 1997 afin de « résoudre tout problème
qui pourrait contribuer à un meilleur respect des objectifs du cadre réglementaire »
 [8].

Fruit de cette deuxième révision, une assurance sur le change
de l’ajustement tarifaire est venue s’ajouter ainsi qu’un prix fixe indexable
payable par tous les utilisateurs, le report ou l’annulation de quelques
investissements et la possibilité de revoir les tarifs selon le calendrier de
l’année civile, élément qui dénaturait la version originale du contrat. Les
modifications correspondaient aux niveaux élevés de non recouvrement dénoncés
par l’entreprise dans les premières années de la concession. Pourtant, une étude
réalisée par la Section Economie et Technologie de FLACSO montre que les
recettes nettes de l’entreprise ont augmenté de 68,6% pendant la période
1994-2000, alors que le nombre d’utilisateurs a augmenté de 31,5%. Cela
signifie que le revenu par utilisateur est passé de 145 à 195 pesos.

Dans le cadre des renégociations actuelles du contrat, l’Etat
pourrait démontrer que l’équation ajustement tarifaire/non respect des
engagements a permis aux entreprises privatisées de doubler, voir de tripler
leurs bénéfices par rapport à leur maison mère et au reste des entreprises
les plus importantes d’Argentine. Entre 1993 et 2000, les 200 plus importantes
entreprises du pays avaient une rentabilité proche de 29 milliards de dollars.
Sur ce total, 26 d’entre elles se sont approprié de 56,8% de la rentabilité.
Qui plus est, en matière d’indexation elles ont fait des gains de 9 milliards
de dollars pendant la période 1993 - 2000 [9].

Si, comme le prévoit la Loi d’urgence, la révision doit
estimer l’impact des tarifs sur la répartition du revenu, la compétitivité de
l’économie et les investissements effectivement réalisés, l’ajustement
tarifaire devrait tendre à la baisse.


Notes

[1Natalia Aruguete, est licenciée en sciences de la communication.

[2Note N°35049/02. Buenos Aires, 30-01-02, Annexe 3 du rapport lié au Plan ...(Voir note 2)

[3Rapport relatif au Plan d’urgence, présenté par Aguas Argentinas SA, note N° 35049/02-AAA, Dossier EXPMECONEX020-004231/02.

[4Antonio Rossi. " Complication dans les renégociations de tarifs des Services Publics", Clarín, Buenos Aires, 24-5-02.

[5J.Gaggero, "Privatisation de O.S.N. La Renégociation du Contrat de concession entre l’Etat et Aguas Argentinas S.A.", 1998, reproduit.

[6Avant la privatisation du service, le gouvernement avait augmenté les tarifs pour rendre la concession plus attractive aux capitaux privés : en février 1991 une augmentation de 25% du tarif moyen a été mise en place. En avril de la même année, une autre augmentation de 29% a été approuvée. En avril 1992, on a ajouté l’application de la TVA (18%). Enfin, peu de temps avant le transfert, une autre augmentation de 8% a été décidée.

[7Voir Commission des Utilisateurs de ETOSS : "Proposition de la Commission des Utilisateurs en vue de la révision quinquennale du contrat de Aguas Argentinas", août 2000, reproduit.

[8Décret N° 149, signé par l’ancien président Carlos Menem, l’ex-chef de cabinet Jorge Rodríguez et Roque Fernández, ancien ministre de l’économie.

[9Daniel Aspiazu, "Las trampas privadas" (les pièges privés), Pagina 12, Buenos Aires, 18-03-02.


 
P.S.

Le Monde Diplomatique argentin.
© LMD Edition Cono sur.
Novembre 2002. Page 13.

Traduction pour el Correo : Agnès
Debarge

 
 
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