CIRDI : La Bolivie dénonce la Convention de Washington

Par Guillaume AREOU

Le gouvernement bolivien a envoyé une lettre le 1er mai dernier au Secrétariat du CIRDI [1]dans laquelle il rend effectif son retrait du mécanisme du CIRDI.

Engagé dans un processus de renationalisation depuis maintenant un an, le Président bolivien avait assuré que ces mesures respecteraient le droit international et qu’elles n’affecteraient pas les investissements. La renégociation des contrats pétroliers avec les investisseurs privés étrangers généra cependant des tensions avec les gouvernements des sociétés nationales concernées. Tout en reconnaissant à la Bolivie le droit de nationaliser ses ressources naturelles, les principales puissances commerciales avaient exhorté Evo Morales à s’engager dans un dialogue bilatéral authentique. En octobre 2006, un accord fut conclu entre ces sociétés et la Bolivie. La société étatique YFPB prenait alors le contrôle de la production des hydrocarbures.

Le Président Morales avait fait taire les critiques relatives à ces mesures en affirmant leur licéité au regard du droit international. Il écartait ainsi les arguments qui étaient avancés selon lesquels la Bolivie pourrait faire l’objet d’un contentieux de masse devant le CIRDI. Ce discours reflétait une position ferme. La notification de retrait de la Bolivie à la convention de Washington matérialise une opposition nette. Le Président bolivien rejeta d’ailleurs dos à dos la Banque mondiale et les investisseurs privés :« [Evo Morales] acusó a este tipo de organismos internacionales de tomar partido con las empresas transnacionales, las que a su vez « no cumplen con los contratos correspondientes que firman con diferentes países. Necesitamos organismos que hagen justicia ». Il apparaît en effet très clair aux yeux du Président bolivien que le Centre protège les intérêts des entreprises transnationales. Les pays de l’ALBA (« Alternativa Bolivariana para los pueblos de América » – cette organisation regroupe la Bolivie, Cuba, le Nicaragua et le Venezuela et constitue un corps d’intégration régionale destiné à fournir une alternative au modèle commercial soutenu par les Etats-Unis en Amérique latine) rejettent d’ailleurs« enfáticamente las presiones jurídicas, mediáticas y diplomáticas de algunas empresas transnacionales que habiendo vulnerado normas constitucionales, leyes nacionales, compromisos contractuales, disposiciones regulatorias, medioambientales y laborales, se resisten a la aplicación de decisiones soberanas de los países amenazando e iniciando demandas de arbitraje internacional contra los estados nacionales en instancias como el CIADI[CIRDI] ».

Quelles sont les conséquences du retrait de la Bolivie du CIRDI ? Il faut tout d’abord souligner que la dénonciation par un Etat de la convention CIRDI ne prend effet que 6 mois après l’envoi de la notification de retrait (article 71 de la convention de Washington). Les spécialistes s’interrogent en revanche sur le caractère flou de l’article 72 qui dispose :« Aucune notification par un Etat contractant en vertu des articles 70 et 71 ne peut porter atteinte aux droits et obligations dudit Etat, d’une collectivité publique ou d’un organisme dépendant de lui ou d’un de ses ressortissants, aux termes de la présente Convention qui découlent d’un consentement à la compétence du Centre donné par l’un d’eux antérieurement à la réception de ladite notification par le dépositaire ».

L’article 72 pose le problème du consentement et fait débat au sein de la doctrine. Dans les commentaires du Professeur Schreuer sur la convention de Washington, on peut lire :« Any consent to ICSID arbitration given prior to the notice of withdrawal will not be impacted. However, after a notice of withdrawal, any attempt by an investor to give consent would be too late ». Selon le Professeur Schreuer, le consentement se fait par un accord. Par conséquent, une loi ou un traité bilatéral d’investissement ne suffisent pas en eux-mêmes. Fernando Mantilla-Serrano adopte un point de vue différent. Il affirme :« Article 72 of the convention refers to consent to arbitration by just one of the parties ». En vertu de la conception adoptée par M. Mantilla-Serrano, la Bolivie aurait consenti à l’arbitrage CIRDI en ayant conclu les T.B.I..

Le retrait de la convention de Washington par la Bolivie soulève donc un premier obstacle. Le second problème se situe dans les T.B.I.. Cet Etat a conclu plusieurs T.B.I. qui contiennent d’autres possibilités de recours à l’arbitrage international comme le règlement CNUDCI. De plus, des « survival clauses » ont été insérées dans les T.B.I.. Ces clauses assurent que « most of the protections offered in the BIT will continue to apply to investments made prior to the termination of the treaty, for 10 or 20 years after the termination date ». C’est pourquoi la Bolivie souhaite poursuivre la révision des 24 T.B.I. qu’elle a conclus. Un représentant du ministère des affaires étrangères a ainsi pointé du doigt trois domaines dans lesquels une refonte des accords était indispensable : la définition de l’investissement, les conditions d’exécution de l’accord et les dispositions relatives au règlement des différends. La notion d’investissement est aujourd’hui acceptée de manière extensive. La Bolivie entend limiter cette notion aux investissements qui génèrent réellement une plus value pour le pays. Le pays tient également à renationaliser les différends internationaux plutôt que de favoriser l’arbitrage international.

La politique menée par le Président Evo Morales s’inscrit dans la droite ligne idéologique des pays sud-américains et d’Amérique latine. Ces pays ont farouchement contesté l’internationalisation des procédures de règlement des différends dans les années 1970. Contraint d’adhérer à cette approche pour attirer les investissements internationaux, la Bolivie mais aussi le Venezuela semblent vouloir faire machine arrière.


Notes

[1] Le Centre international de règlement des différends relatifs à l’investissement


 
P.S.

Sources : Serntinelle

 
 
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