Les principales dispositions de la loi "Hôpital-patients-santé-territoire"

Il s’agit d’un texte législatif dont la rédaction a tenté d’apparaître comme une défense du service public de santé se donnant pour objectif une amélioration de son efficacité sanitaire par le jeu d’un pilotage nouveau appelé « Nouvelle Gouvernance », semblant respecter l’autonomie juridique et financière des hôpitaux et en préserver l’essentiel des éléments démocratiques qui le caractérisait jusque-là.

Soulignons tout d’abord l’importance du vocabulaire utilisé. Le terme d’hôpital public ou de clinique privée est le plus souvent remplacé par celui d’établissement de santé. Il s’agit évidemment d’un choix délibéré visant à obtenir une modification culturelle essentielle : faire disparaître l’assimilation de l’hôpital au service public, atténuer le caractère commercial (lucratif) des cliniques privées et en définitive, confondre les deux (socialement, politiquement).

La nouveauté de l’organigramme du pilotage de gestion est désormais parée d’une terminologie « entrepreneuriale » se flattant de modernité.

Au-delà de la création des communautés hospitalières de territoire visant sous le prétexte de complémentarité et d’efficacité à réduire principalement le personnel (volonté très précisément déclarée par le Président de la République) d’au moins 30000 personnes, en accroissant les pouvoirs d’un directeur directement soumis à l’Agence Régionale de Santé (ARS). Deux dispositions constituent la clé de voûte de cette réforme s’inscrivant dans les objectifs de démantèlement du service public : la disparition des missions de service public hospitalier auxquelles se substituent celles de missions de services publics, auxquels est associé de plein droit le secteur privé (commercial). Il fallait y penser : bravo les rédacteurs !

Soulignons à ce propos que le secteur privé associatif à but non lucratif est aujourd’hui réduit à la portion congrue, étant progressivement (souvent) récupéré, dans le cadre des restructurations privées, par le secteur lucratif.

La deuxième disposition dont l’efficacité est immédiate et directe sur le bouleversement du service public hospitalier : la création des groupements communautaires de santé (associations contractuelles public/privé).

Soulignons tout d’abord l’importance du vocabulaire utilisé. Le terme d’hôpital public ou de clinique privée est le plus souvent remplacé par celui d’établissement de santé. Il s’agit évidemment d’un choix délibéré visant à obtenir une modification culturelle essentielle : faire disparaître l’assimilation de l’hôpital au service public, atténuer le caractère commercial (lucratif) des cliniques privées et en définitive, confondre les deux (socialement, politiquement).

La nouveauté de l’organigramme du pilotage de gestion est désormais parée d’une terminologie « entrepreneuriale » se flattant de modernité.

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