Les propositions hors-la-loi de Nicolas Sarkozy

Quand Monsieur Sarkozy propose aux membres de l’Union européenne des frappes ciblées contre la Lybie il entre en guerre contre un pays qui ne menace aucun état membre de la communauté internationale. _Si l’article 15 de la constitution fait du Président de la République le Chef des armées dans cette affaire, Monsieur Sarkozy n’en contrevient pas moins à la Constitution, notamment aux articles :
20 : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. »,
21 : « Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. » et 35 de celle-ci : « La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. ».

Depuis quand un chef d’armée, à la disposition du Gouvernement, est-il habilité à engager un conflit avec une puissance étrangère sans l’aval du premier Ministre et la décision du Parlement ?

Depuis quand le mandat du Président de la République, défini au titre 2 de la Constitution et principalement à l’article 5 :
« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. »
légitime-t-il Monsieur Sarkozy à se substituer au Gouvernement et au Parlement, et, à faire fi des traités internationaux dont il est garant du respect ? Une telle intervention ne bouleverse-t-elle pas le fonctionnement régulier des pouvoirs publics dont il est l’arbitre ?

Pour mémoire, aucun traité ou charte, signé par la France, ne lui permet d’intervenir militairement pour régler les conflits intérieurs d’un autre état. .../...

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