Lettre ouverte au CSA, à Radio France et au Ministère de la propagande

Publié le mardi 22 février 2005

Mesdames et Messieurs les responsables du CSA, de Radio France et du Ministère délégué aux affaires européennes,

Le ministère délégué aux Affaires européennes a lancé une campagne radiophonique destinée à inciter les Français à s’informer sur le Traité constitutionnel européen, qui sera soumis à ratification par référendum. Cette campagne, a démarré lundi, passe par des spots diffusés par 11 chaînes de radios en métropole et 5 dans les DOM-TOM. Dans un communiqué à l’AFP, le ministère insiste sur la « neutralité » de ce dispositif.

Or le premier texte que l’on peut entendre dans ces spots porte sur l’article 47 sans préciser que la citation ne concerne pas tout l’article comme on peut le croire mais un très court extrait.

Voici le texte du spot : « Article 47 ; Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, peuvent inviter la Commission à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire. » Suivent des informations pratiques sur les moyens de se procurer le texte de la Constitution...fin du flash (1).

L’alinéa 4 de l’article I -47 dans sa totalité est ainsi libellé : « Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions , à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution. »

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