Quelle est la différence entre un acte juridique et un fait juridique ?
La distinction entre acte juridique et fait juridique est primordiale dans la compréhension du droit civil. Ces concepts sont les pierres angulaires qui déterminent comment une situation sera interprétée et traitée en droit. Qu’est-ce qu’un acte juridique ? L’acte juridique correspond à toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Autrement dit, […]