Comment porter plainte contre un artisan


Si vous avez fait appel à un artisan pour réaliser des travaux chez vous, et que celui-ci ne les a pas réalisés correctement, vous pouvez faire une demande de dédommagement. Cette procédure est simple et rapide mais il faut respecter certaines règles. Nous allons voir çà en détails dans cet article.

Que faire si vous êtes mécontent de votre artisan ?

Un artisan qui ne remédie pas à la situation dans les délais convenus peut être poursuivi par son client.

L’artisan dispose de plusieurs moyens afin de faire cesser le préjudice subi. Si vous avez signé un devis pour une intervention et que l’artisan n’a pas pu exécuter sa prestation, vous pouvez avoir recours au contrat de travail en cas d’inexécution des travaux ou à l’action en référé contractuel.

Vous pouvez également demander des indemnités en réparation du préjudice subi. Cela est possible si l’intervention a été effectuée sans respecter les règles déontologiques, sans respect des normes techniques applicables ou encore si elle provoque un accident du travail ou une maladie professionnelle chez le consommateur.

  • Le contenu du devis
  • La durée de validité du devis
  • Les conditions d’annulation du devis

comment porter plainte contre un artisan

Comment déposer une plainte contre un artisan ?

La démarche à suivre pour déposer une plainte contre un artisan n’est pas toujours facile. Heureusement, il existe des organismes spécialisés qui peuvent vous aider dans ce type de procédure.

  • Si vous avez fait appel à un professionnel et que vous estimez qu’il ne s’est pas acquitté de son devoir, il est important de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Cette lettre doit comporter les coordonnées du plaignant et celle du professionnel.
  • Elle doit également faire état des travaux mal exécutés ou non-conformes à la commande.
  • Il est important de mentionner le montant des travaux effectués par le professionnel.

Les étapes à suivre pour porter plainte contre un artisan

Quand vous faites appel à un artisan ou à une entreprise de construction, il est important de comprendre les responsabilités que cela implique.

Il faut savoir que le propriétaire d’une maison peut se retourner contre l’artisan en cas d’accident causé par ce dernier. C’est pourquoi il est primordial de respecter certaines étapes lorsque vous décidez de faire appel à un artisan ou une entreprise pour effectuer des travaux chez vous.

Les étapes à suivre sont les suivantes :

  • Vérifier la licence et le numéro de SIRET de l’entrepreneur
  • Faire établir un devis par l’entrepreneur.
  • Exiger la remise des attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Qui contacter pour porter plainte contre un artisan ?

Pour obtenir une indemnisation suite à un sinistre dont vous avez été victime, il est important de savoir qui contacter pour porter plainte contre un artisan. En effet, la procédure à suivre dépendra du type de travaux ou d’interventions que l’on souhaite faire effectuer. Si les travaux ont été mal réalisés, il faut dans ce cas-là faire appel au mauvais professionnel et non à l’ensemble des artisans intervenant sur le chantier. Pour éviter ces problèmes, nous allons voir comment se déroule une procédure de recours en cas d’accident lié aux travaux.

La première chose à savoir est qu’en tant qu’entrepreneur du bâtiment, vous êtes tenu par une obligation de résultat et non pas seulement par une obligation de moyens. Cela signifie que vous avez l’obligation de livrer votre client un bien conforme aux termes du devis présenté avant le début des travaux (article 1147 du code civil).

Votre responsabilité peut donc être engagée si votre prestataire n’a pas réalisé correctement les travaux mentionnés sur le devis initial.

Il y a lieu ici d’appréhender les différents types d’action en justice possibles afin d’être en mesure de faire valoir ses droits auprès des tribunaux compétents.

  • La garantie décennale : elle permet au maître d’ouvrage (vous) et aux acquéreurs successifs (les propriétaires ultérieurs) pendant 10 ans après la réception des ouvrages, sans attendre qu’il y ait eu un recours judiciaire, de demander la réparation des malfaçons affectant la solidité de l’ouvrage construit ou ayant

    Comment porter plainte contre un artisan auprès de la Chambre des métiers ?

    Après avoir fait réaliser des travaux par un artisan, vous rencontrez des problèmes.

    Vous êtes en attente de dédommagement.

    Vous voulez savoir comment porter plainte contre un artisan auprès de la Chambre des métiers. Dans les faits, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat est une institution qui rassemble les artisans inscrits au Répertoire des Métiers sur le territoire français. Cette institution existe depuis le Moyen Âge. Elle a pour objectif d’accompagner les artisans dans leurs démarches quotidiennes (création d’entreprise, gestion administrative…).

    La Chambre des métiers peut également recevoir les particuliers qui rencontrent des difficultés avec un professionnel du secteur de l’artisanat. Pour faire valoir vos droits et demander à être indemnisé suite à des malfaçons ou à un retard dans la livraison d’un chantier, il convient de contacter la chambre consulaire dont relève votre artisan.

    Il s’agit en effet du seul service habilité pour recevoir ce type de réclamation.

    Comment porter plainte contre un artisan auprès de la Direction générale des entreprises ?

    Avant de porter plainte auprès de la Direction générale des entreprises, vous devez avoir tenté de résoudre votre litige avec l’artisan concerné. Si vous n’avez pas encore tenté d’obtenir une solution amiable, le délai pour le faire est passé depuis plus d’un an.

    Vous pouvez contacter la Direction générale des entreprises pour formuler votre demande. Pour cela, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou remplir un formulaire en ligne sur son site internet : http://www.entreprises.gouv.fr/formulaire-de-demande-dindemnisation La Direction générale des entreprises (DGE) est un service du ministère chargé de l’Économie à destination des entrepreneurs et dirigeants d’entreprise afin qu’ils puissent bénéficier des dispositifs permettant d’accompagner les entreprises et les porteurs de projets innovants vers la compétitivité et la croissance durable.

    Comment porter plainte contre un artisan auprès de la garantie décennale ?

    Pour toute prestation de service, un client peut être en mesure de se tourner vers sa compagnie d’assurance pour faire valoir ses droits. Cependant, il faut que le professionnel soit couvert par une garantie décennale, qui est également appelée assurance responsabilité civile décennale.

    La garantie décennale n’est valable que pour les maçons et les constructeurs de maisons individuelles.

    Il est important de savoir que la garantie décennale n’est pas obligatoire dans certains cas : si l’artisan n’a pas signé de contrat avec son client, cette assurance ne lui sera d’aucune utilité. Si le professionnel a signé un contrat avec son client alors qu’il était hors-délai, la loi prévoit une sanction pénale en cas de non-respect du délai d’exécution des travaux.

    Lorsque vous faites appel à un artisan ou à tout autre professionnel du bâtiment, sachez qu’il doit souscrire à une assurance couvrant sa responsabilité civile et celle des tiers durant 10 ans après la livraison du chantier. Pour exercer votre droit de rétractation concernant votre contrat d’assurance-groupe (ou contrat collectif), vous devrez respecter certaines conditions :

    • La demande doit être rédigée par lettre recommandée envoyée au siège social
    • Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives

    Que faire en cas de litige avec un artisan ?

    La relation entre un artisan et son client est basée sur une confiance mutuelle. En cas de litige, il faut savoir que la loi prévoit des recours qui peuvent être exercés par le client. Pour commencer, il est important de se renseigner sur les délais légaux qui doivent être respectés pour intenter une action en justice. En effet, ces derniers sont différents en fonction de la nature du litige.

    Il faut également prendre connaissance des règles applicables à votre situation personnelle et des conditions dans lesquelles vous pouvez engager une action en justice contre l’artisan. Si vous avez signé un contrat avec un artisan pour réaliser des travaux, vous serez soumis aux conditions fixées par ce document contractuel. Dans le cas où le client constate après la fin des travaux que ceux-ci ne correspondent pas au devis initialement signé, il est possible d’engager une action en justice pour demander une indemnisation financière.

    Lorsque l’on est confronté à un problème de malfaçons ou de non-conformité entre le travail effectué et celui qui était prévu au contrat, on peut exiger du professionnel qu’il reprenne les travaux ou qu’il répare les défauts constatés. Cependant, si cette solution n’est pas envisageable ni acceptable pour l’artisan concerné (celui-ci peut refuser de reprendre les travaux), alors le client peut choisir d’intenter une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi (réparation des malfaçons ou annulation pure et simple du contrat). Dans tous les cas, avant d’entreprendre toute démarche judiciaire, il est impératif de contacter préalablement l’artisan afin d’essayer de trou

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    Pour conclure, il faut savoir que la réglementation ne prévoit pas de délai de rétractation pour les travaux d’aménagement et de décoration. La seule possibilité est donc de demander un remboursement des sommes versées si l’on n’est pas satisfait du résultat final.

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