La TVA déductible est la taxe qu’une entreprise peut récupérer dans le cas où elle effectue des achats. Il est important de ne pas la comparer avec la taxe collectée qui est plutôt issue des ventes d’une société. Dans cet article, vous allez découvrir les critères qui vous donnent droit à ce remboursement.
Qu’est-ce que le droit à la déduction ?
Comme cela a été dit plus haut, la TVA déductible correspond à celle qui doit être remboursée à la suite de ses achats. Cela vise à faire fonctionner les activités de cette dernière. Ici, il peut être question de fourniture ou encore de matières premières. Toutefois, sachez que vous ne pouvez en profiter que si vous êtes assujetti à la TVA. Pour bénéficier de ce remboursement, vous devez remplir certaines conditions.
Fournir les justificatifs de votre achat
Pour que le droit déductible soit effectif, il est d’abord impératif que les biens et services acquis soient nécessaires à l’exploitation de votre structure. En plus, toutes les dépenses de fonctionnement doivent impérativement être justifiées par des factures ou autres pièces justificatives.
Les achats ne concernent pas une utilisation privative et de restriction
Un autre point à respecter pour avoir droit au remboursement sur vos achats, c’est qu’ils ne doivent pas faire l’objet d’un usage privatif dépassant 90 %. Par ailleurs, la nature de la dépense ne doit pas être frappée par une mesure d’interdiction de récupération de la TVA. Enfin, sachez que la TVA ne peut être déductible que lorsque celle-ci devient exigible chez votre fournisseur.
Quelles sont les exceptions au remboursement de la TVA sur vos achats ?
N’allez surtout pas croire que le droit à la récupération de la TVA est automatique. En réalité, déduire sa TVA peut être partiel et interdit. Dès 2008, cette taxe sur un bien ne sera déduite qu’à la hauteur du coefficient de déduction. Vous ne pouvez également pas récupérer la TVA dans le cadre des dépenses relatives aux frais de déplacement des voitures de tourisme.
Sachez toutefois que certaines dépenses engagées en note de frais n’induisent pas la récupération de cette taxe. Il s’agit par exemple des achats pour un hôtel, pour un logement occasionnel ou permanent. Le régime de la récupération de la TVA ne s’applique pas aux biens cédés gratuitement ou à un tarif inférieur à leur prix d’achat.
Comment entrer en possession du montant de la TVA ?
Notez premièrement que vous ne pouvez être remboursé que sur la base des factures de vos achats. Lorsque la taxe déductible devient supérieure à la taxe collective, vous êtes dans le cadre d’un excédent. Ce dernier est connu sous le nom de crédit TVA, vous pouvez vous rendre sur des sites spécialisés pour comprendre l’acompte de TVA. Dans ce cadre, la déduction vous offre deux options : le remboursement de la TVA ou de l’imputation.
Le remboursement direct de votre crédit de TVA peut être fait en intégralité ou partiellement. Pour entrer en possession de ce crédit, vous devez aller dans les services d’impôts et présenter de nombreux justificatifs. L’obtention de ce remboursement peut être faite par an, par mois ou encore par trimestre. Tout dépend de l’option que vous allez choisir.
Vous avez désormais une idée sur la manière de récupérer votre TVA à la suite d’un achat. En cas de doute, vous pouvez demander des conseils à de nombreux spécialistes en ligne.
